Responsabilité publique, potentiellement engagée à double titre, lors du blocage continu d’un domaine public portuaire

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 30 septembre 2019, Ministère de l’Intérieur (416615)

Responsabilité publique, potentiellement engagée à double titre, lors du blocage continu d’un domaine public portuaire

Les Marseillais le savent, il arrive qu’une sardine bouche leur port mais – du 1er eu 9 juillet 2014 – ce sont les employés grévistes de l’ex Sncm (la Société Nationale Corse Méditerranée) qui l’ont bloqué lorsqu’ils manifestaient contre la situation économique et sociale de la Compagnie qui en a malheureusement déposé le bilan en janvier 2016. Entre temps, la juridiction européenne (dont TUE, 01 mars 2017, France c/ Commission (T-366/13) et du même jour SNCM c/ Commission (T-454-13) avec nos obs. dans cette Revue) ont confirmé la qualification d’aides d’Etat des subventions versées à l’antique compagnie initialement créée en 1855 (avant de multiples transformations). En juillet 2014, le port a ainsi été mis à l’arrêt ou ralenti neuf jours et l’une des compagnies concurrentes, la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN) qui a vu l’un de ses navires amiraux bloqué et plusieurs des éléments de sa flotte détournés vers le port de Toulon, en a notamment demandé réparation non à la Sncm défunte dans cette espèce mais à l’Etat. Le TA de Marseille y a fait droit et, en appel, le CE a confirmé la recevabilité de la requête.

Alors, sur deux fondements distincts (le second étant surabondant puisque la responsabilité est acquise avec le premier), le juge administratif va consacrer la mise en jeu de responsabilités publiques étatiques. Ainsi, réactivant les souvenirs de CE, 30 novembre 1923, Couiteas (Rec. 789), le juge confirme la potentialité d’application d’une responsabilité publique de l’Etat puisque son représentant dans le département n’avait pas prêté le concours de la force publique « en vue de l’exécution d’une décision de Justice ayant force exécutoire ».

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