Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
Cass., 1ère civ., 4 juillet 2019, Communauté de
communes Arc Sud Bretagne
(arrêt n°751 / 19-13.494)
L’usager fiscalement contraint n’est pas un consommateur contractuel comme les autres !
Le présent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler aux tenants du tout commercial que la notion de service public est encore active et qu’un service public, même industriel et commercial (Spic), n’est pas une « entreprise » comme les autres !
En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avait fixé par délibération en 2013 le tarif de ses redevances d’enlèvement des ordures ménagères ; redevances calculées, selon l’art. L 23337-76 CGCT, en fonction du service rendu. Pour l’exercice 2014, l’EPCI avait alors demandé à une administrée récalcitrante de payer sa part et à la suite de plusieurs contestations contentieuses (ayant conduit la CAA de Nantes à valider les tarifs précités en 2017) et devant le non-paiement de sa dette, l’EPCI avait émis en 2018 une nouvelle facture relative à cette redevance de 2014. Contestant cet acte devant le tribunal d’instance de Vannes, la contribuable locale a plaidé et obtenu du juge judiciaire breton qu’il reconnaisse que (…)
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