Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
Cass., 1ère civ., 13 février 2019, Brimo de Laroussilhe (18-17.748)
Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique
En 2002, une société a acheté une pierre sculptée connue sous le nom du « fragment à l’Aigle » et « provenant du jubé gothique de la cathédrale de Chartres ». L’apprenant (comme dans la récente affaire CE, 21 juin 2018, Sté Pierre Bergé & alii (408822) avec nos obs. dans cette revue), l’Etat invoquant l’imprescriptibilité et l’inaliénabilité du domaine public a présenté une action en revendication sur laquelle la Cour d’Appel de Paris a statué le 18 janvier 2018 et que la Cour de cassation va ici consacrer en ordonnant au propriétaire privé de restituer le bien qui – de jure – n’aurait jamais du lui appartenir puisqu’appartenant toujours à la puissance et au domaine publics.
Ainsi, malgré l’invocation performative par la société de la règle selon laquelle, pour les biens privés, « en fait de meubles, la possession vaut titre » et malgré la bonne foi avec laquelle elle a pu acquérir l’œuvre d’art religieux, malgré la privation de propriété au sens de la CESDHLF et le trouble causé à la sécurité juridique, ce sont bien les principes – heureux et protecteurs pour l’intérêt général et la fortune publique – qui vont primer même si, énonce le juge de cassation « une telle ingérence dans le droit au respect des biens ne peut être justifiée par l’appartenance dudit bien au domaine public que si elle est proportionnée ». Or, ajoute le juge judiciaire, (…)
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