Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
TA Amiens, 1er février 2019, Ministre de la Transition écologique et solidaire (req. 1702428)
Rejet pour tardiveté d’une action en R 541-4 CJA
Du point de vue des procédures et des délais contentieux, la présente affaire est intéressante. Pour les citoyens et les institutions concernés, en revanche, elle donne le sentiment d’un certain gâchis. Quoi qu’il en soit, les faits étaient relatifs à la construction en 1997 par deux sociétés d’une station d’épuration au profit d’un EPCI ; station qui s’est révélée défectueuse alors que le maître d’œuvre impliqué était une (ancienne) direction départementale de l’Equipement (DDE) avant sa transformation en DDT. En 2010, l’EPCI bénéficiaire a demandé (à deux reprises en 2010 et en 2013) au TA amiénois qu’un expert puisse en urgence se prononcer sur les causes et l’étendue des désordres survenus. A l’appui de cette expertise, l’intercommunalité a de nouveau saisi le juge afin qu’il prononce un référé provision condamnant l’Etat à plus de 790 000 € hors taxes pour sa négligence dans sa non maîtrise d’œuvre mais le TA d’Amiens a rejeté cette demande ce que la CAA de Douai a, quant à elle, annulé le 2 mars 2017 condamnant l’Etat à verser une provision de 346 700 € TTC. L’Etat, par le biais du ministère de l’environnement a bien tenté de se pourvoir en cassation mais en juin 2017, cette action n’a pas été admise. En conséquence, l’Etat a demandé au TA de statuer, au fond, sur la somme qu’il devrait acquitter déduction faite de la provision ordonnée et ce, au visa de l’art. R. 541-4 CJA aux termes duquel, « Si le créancier n’a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d’une provision peut saisir le juge du fond d’une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ». Or, va retenir le TA d’Amiens pour justifier le rejet de sa requête, (…)
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