Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 21 décembre 2018, A. (420393)
Urgence à suspendre & jeune majeur protégé
Peu de temps avant sa majorité, un mineur protégé, confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Isère par décision juridictionnelle, avait sollicité un accompagnement de la puissance publique en tant que jeune majeur et ce, pour terminer sa scolarité (effectuée dans un lycée grenoblois) et trouver un apprentissage. Toutefois, le conseil départemental ayant rejeté sa demande en lui enjoignant de « quitter le dispositif d’hébergement et de mise à l’abri » qui l’avait accueilli, le jeune citoyen a désiré obtenir la suspension de cette décision ce que le juge des référés du TA de Grenoble ne lui a pas accordé et ce, contre quoi, il se pourvoit. Au visa de Code l’action sociale et des familles (art. 222-5 et s. notamment), le CE va alors rappeler que s’il incombe effectivement au département « de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans l’année précédant sa majorité, il dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par ce service d’un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Toutefois, lorsqu’une mesure de prise en charge d’un mineur parvenant à sa majorité, quel qu’en soit le fondement, arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire, il doit proposer à ce jeune un accompagnement, qui peut prendre la forme de toute mesure adaptée à ses besoins et à son âge, pour lui permettre de ne pas interrompre l’année scolaire ou universitaire engagée ».
Cela dit, pour le juge grenoblois, (…)
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