Délai d’action contentieuse contre une décision individuelle : on ne nous change pas notre Etat !

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Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 26 septembre 2018, C. (406764)

Délai d’action contentieuse contre une décision individuelle :
on ne nous change pas notre Etat !

Ces derniers mois, le Conseil d’Etat nous a parfois fait peur en refusant d’admettre en son prétoire des actions autrefois admises (par ex. avec CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la Cfdt (n°414583). Dans le présent arrêt, il n’en est rien. Il s’agit d’une application classique du principe selon lequel les décisions individuelles susceptibles de recours contentieux ne peuvent faire l’objet d’action contentieuse directe que dans le délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé, mention comprenant l’indication des voies et délais de recours (art. R 421-1 et R 421-5 CJA). L’intérêt du présent arrêt de cassation provient alors non du principe mais de son application à une décision individuelle particulière : une délibération d’une association syndicale autorisée de propriétaires, association assimilée on le sait, depuis le règlement d’administration publique du 09 mars 1894 interprété par le Tribunal des Conflits (TC, 09 déc. 1899, Ass. synd. Du canal de Gignac ; Rec. 731) aux établissements publics dont certains actes sont – conséquemment – susceptibles de contentieux devant le juge administratif. Un ancien professeur de la Faculté de droit de Toulouse (on l’appellera Maurice H. pour conserver son anonymat) nous disait encore récemment à l’égard desdites associations que leurs travaux « n’ont qu’un but économique ». En conséquence, « les associations syndicales » ne seraient « que des organismes économiques ; par suite, en faire des membres de l’Etat », ce serait « lancer celui-ci dans la voie collectiviste des entreprises économiques ». Et pourtant, c’est bien ce qui fut fait et la terre n’a pas arrêté de tourner pour autant et la France est loin d’être devenu un Etat socialo-communiste. Car, poursuivait notre ami anonyme, « ce qui est grave, c’est d’incorporer à l’administration de l’Etat des entreprises qui ne sont pas d’intérêt public, mais seulement d’intérêt collectif, parce que la confusion du collectif et du public est proprement le fond de la doctrine collectiviste, de telle sorte qu’on peut dire des associations syndicales transformées en établissements publics qu’elles sont la première institution collectiviste ».

En l’espèce, (….)

Il y a un siècle, notre collègue Maurice concluait : « il n’y a pas de raison pour que l’usine, elle aussi, instrument de production industrielle, ne devienne pas établissement d’Etat, et nous disons que c’est grave, parce qu’on nous change notre Etat » : manifestement, sur ce point en tout cas, le doyen H. avait été bien alarmiste.

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