Absence de Contravention de Grande Voirie sur l’espace situé au-dessus du domaine public maritime

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 06 juin 2018, M.B. (410651)

Absence de Contravention de Grande Voirie sur l’espace situé au-dessus du domaine public maritime

Le présent arrêt apporte une intéressante précision quant à la matérialité des contraventions de grande voirie (cgv) sur le domaine public maritime. En l’espèce, un procès-verbal avait été dressé après avoir constaté l’occupation sans autorisation par un particulier du domaine public maritime et ce, par les six éléments suivants : un escalier d’accès à la mer, un mur de soutènement, un escalier d’accès à un appontement en béton, une passerelle et un mât pour drapeaux. Au visa des art. L 2132-2 et s. du CG3P, le TA de Toulon avait en premier lieu confirmé les occupations irrégulières et condamné conséquemment le propriétaire privé envahissant non seulement à amende mais aussi à libérer l’espace occupé ainsi qu’à démolir les éléments litigieux et à remettre le domaine public dans son état naturel. En cassation, le CE va quant à lui d’abord rappeler le rôle de la cgv (protéger le domaine public : son intégrité et son utilisation) puis la consistance du domaine public maritime (au visa de l’art. L 2111-4 CG3P) composé du sol et du sous-sol de la mer jusqu’à la mer dite territoriale, du rivage jusqu’aux plus hautes mers et des lais et relais maritimes. En conséquence, note le CE, s’il résulte bien du CG3P « qu’est réprimée l’implantation de constructions, ouvrages et autres aménagements sur le domaine public maritime. Celui-ci ne comprend pas la masse des eaux. Ne sont en revanche pas réprimées les implantations dans l’espace compris au-dessus du domaine public maritime, sauf s’ils font obstacle à son utilisation ».

Or, (…)

(…) cela n’a – concrètement – rien changé quant à la condamnation pénale. Tout le reste sera d’ailleurs démoli à l’exception de la désormais célèbre passerelle aérienne. Reste à souhaiter que s’en préoccupent les deux plus grands spécialistes internationaux du droit de la mer et de sa protection : le professeur Carlo Pappagallo (en Italie) et l’expert Måns Jacobsson (en Suède).