CDD successifs transformés en CDI de droit public (suite)

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Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici des extraits du prochain numéro :

CE, 10 janvier 2018, B. (396169)

Importantes précisions sur la transformation des CDD successifs en CDI de droit public

On aurait pu croire que le contentieux de la transformation des CDD successifs (et répondant aux critères posés notamment par la Loi du 26 juillet 2005) en CDI de droit public avait épuisé les différents cas de figures mais le CE, après une longue procédure initiée en 2010 devant la juridiction administrative, vient encore nous en livrer quelques précisions. En effet, en l’espèce, un agent contractuel qui avait été recruté par dérogation sur un emploi permanent a été licencié par une commune en 2010 à la suite de plusieurs contrats successifs à durée déterminée conclus depuis 1997 entre lui et la commune de La Bresse et de 1999 à 2003 avec l’office du tourisme « La Bresse Haute Vosges » établissement public local.

(…)

 

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