Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 15 novembre 2017, Sarl Foncière Chapal (400542)
Légalité d’une aide à l’habitation (de l’ANAH) & HLM
Le présent arrêt vient préciser les conditions de légalité des aides versées par l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat). En effet, au visa principal des art. L 321-11, R 321-13 et R 321-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) notamment ne peuvent bénéficier d’une aide de l’ANAH. Or, une société (la SARL requérante) avait eu droit dans un premier temps à une telle aide en vue de la rénovation de dix-sept logements lui appartenant mais elle avait par suite revendu ces même logements à une société d’HLM. L’ANAH avait donc demandé le remboursement de l’aide litigieuse (près de 286 000 €) estimant que sa subvention avait indirectement servi la société d’HLM et que le Droit avait ainsi été détourné. En cassation cependant, le CE va considérer que les dispositions du CCH précitées « n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce qu’un propriétaire privé ayant réalisé des travaux de réhabilitation dans un logement lui appartenant et ayant perçu, à ce titre, une subvention de l’ANAH dans le cadre d’une convention signée en application de l’ar. L. 321-4 ou de l’art. L. 321-8 du même code vende ultérieurement le logement à un organisme d’habitations à loyer modéré ».
(…)
Comments are closed