Insuffisance de motivation et responsabilité publique

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 13 avril 2017, Association Le Gournay Karaté Do (387314)

Insuffisance de motivation et responsabilité publique

Au karaté, un combat « Yakusoku » est si codifié et arrangé, que son résultat – telle la procédure contentieuse – en est a priori prévisible et connu. C’est ce que vient de constater l’association Le Gournay Karaté Do (LGKD) qui contestait, ici en cassation, deux décisions de la commune de Gournay-sur-Marne de 2011 ; décisions lui ayant retiré « ses créneaux horaires d’accès au dojo et » lui ayant « demandé de retirer ses effets » et d’en rendre les clefs ce dont elle demandait la condamnation en responsabilité conséquente (du fait de l’illégalité desdites décisions). En 2012, un premier jugement du TA de Montreuil a non seulement annulé en excès de pouvoir les deux actes administratifs et enjoint conséquemment à la commune de réattribuer des accès au dojo municipal mais a également condamné la commune à la somme de 5000 €. En appel, la CAA de Versailles après avoir annulé pour irrégularité le jugement précédent a confirmé l’illégalité des actes communaux au nom d’une motivation défaillante des décisions individuelles défavorables puis a condamné la commune à une somme identique de 5000 €. En cassation, cependant, le CE va renverser toute l’argumentation précédemment posée. (…)

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