Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CAA Marseille, 03 avril 2017, David G. & Ligue des Droits de l’Homme (15MA03863)

Application de la jurisprudence du CE sur les crèches culturelles, artistiques ou festives

Le présent arrêt de la CAA de Marseille est une application immédiate et attendue de la jurisprudence du CE (cf. CE, Ass., 09 novembre 2016, n° 395223, Fédération de la libre pensée de Vendée et n°395122, commune de Melun – (…)) en matière de présence – licite ou non – de crèches de la nativité du Christ dans l’espace public. Alors qu’à nos yeux, la crèche est – de façon objective et générale un emblème religieux prohibé de cet espace public car interdit par l’article 28 de la Loi du 09 décembre 1905 -, le CE par une jurisprudence pragmatique et soucieuse de la paix sociale, en a accepté la présence mais sous conditions.

(…)  Se livrant à une appréciation in concreto des éléments contextuels, les juges après avoir relevé l’absence d’usages locaux et en insistant sur la présence de la crèche au cœur d’un bâtiment public (siège de la collectivité et des services publics) et non sur la voie publique ont conclu à sa prohibition ; le sens de la fête, de la culture et de l’art étant absents (de la crèche) de Béziers. (…) On se permettra, cela dit, un petit étonnement quant à la recevabilité de la demande initiale. (…)

Il ne reste donc plus à la mairie, pour décembre 2017, qu’à prévoir sur la voie publique une installation festive ce dont on ne serait pas étonné de la matérialisation.

CAA Marseille, 04 avril 2017, Ministre de l’Intérieur (16MA03663)

Absence de responsabilité étatique pour faute lourde dans la surveillance du futur terroriste

En pleine campagne présidentielle – en mars 2012 – celui que l’on nomma le « tueur au scooter » et qui décéda dans son quartier toulousain de la côte pavée suite à un assaut du Raid le 21 mars, se rendit coupable de plusieurs meurtres dont le 15 mars à Montauban où il assassina notamment deux militaires. Les proches de l’un d’eux ont cherché à mettre en jeu la responsabilité de la puissance publique étatique en raison de « fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance de Mohamed Merah ». Par subrogation, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme s’est également joint à l’action. Dans un premier temps, en 2016, le TA de Nîmes a bien caractérisé l’existence d’une importante faute publique étatique lorsqu’en 2011 l’Etat a avait décidé de ne plus surveiller le (futur) terroriste.

(…) Le TA avait proposé une répartition des responsabilités à proportion de la perte de chance retenue qui ne satisfaisait pas le ministère de l’Intérieur d’où l’appel interjeté devant la CAA de Marseille. Cette dernière va alors annuler le jugement (…)