Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
TUE, 01 mars 2017, France c/ Commission (T-366/13)
TUE, 01 mars 2017, SNCM c/ Commission (T-454-13)
Aides d’Etat confirmées pour le service dit public du cabotage corse
Par deux arrêts connexes, le Tribunal de l’Union Européenne vient de confirmer – au fond lors de recours en annulation – ce qu’avait déjà laissé entendre la CJUE lors de l’examen d’un recours en manquement pour les mêmes faits (CJUE, 09 juillet 2015, Commission contre France (C-63/14)) : la France n’a pas respecté les normes européennes en matérialisant des aides d’Etat illégales et anti-concurrentielles au profit d’une entreprise de service public de cabotage : la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM). Tout a commencé en 2013 lorsque la Commission européenne (décision 2013/435/UE) a signifié à la France et à la SNCM que les compensations financières versées par l’Etat à l’entrepreneur de service public devaient être qualifiées d’aides d’Etat illicites non seulement parce qu’elles étaient versées sans tenir compte des périodes de pointe (où la fréquentation est forte et la concurrence réelle ce qui n’implique pas de recevoir une aide publique) et des périodes « creuses » (où la SNCM assure une réelle obligation de service public en assurant la continuité du transport sans être nécessairement rentable d’où l’aide accordée en compensation). (…)
CE, 03 mars 2017, D. (398121)
Absence de création de droit(s) d’actes fictifs obtenus par fraude
Il est de jurisprudence constante qu’un acte obtenu par la fraude, malgré les règles éventuelles de prescriptions, n’est jamais considéré comme créateur de droit(s) et peut donc, à tout moment, pour faire enfin cesser l’illégalité être retiré et même sanctionné. C’est ce que confirme ici solennellement le CE suite à un pourvoi formé par une ancienne fonctionnaire qui a manifestement cumulé les actions frauduleuses mais qui – avec la fierté et le courage des vainqueurs – a néanmoins demandé à bénéficier davantage de la collectivité publique qu’elle n’en avait déjà abusé. Secrétaire de mairie dans une commune bretonne depuis 1974, l’agent, qui disposait de la « griffe » du maire, a utilisé cet instrument pour rédiger deux faux en écritures : non seulement une fictive mention dans une délibération du conseil municipal de décembre 2007 créant un poste d’attaché principal mais encore un arrêté (tout aussi fictif) de décembre 2010 la nommant à ce même poste et lui permettant en conséquence de prétendre à un traitement au grade d’attaché territorial principal, plus élevé que le sien. Ce qui est alors exceptionnel c’est que la commune n’a rien vu (ou rien dit) de 2008 à 2012 lorsqu’il a fallu exécuter ces faux actes non réellement signés du maire et donc frauduleux. C’est en fait un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes qui a dénoncé le pot-aux-roses et convaincu la mairie d’émettre contre l’ancienne agent, admise à la retraite depuis 2012, un titre exécutoire de près de 34 000 euros destiné à rembourser les sommes illégalement perçues. (…)
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