Nous reproduisons ici en ligne un article paru en 2005 in Geneviève Koubi (dir.), Droit et colonisation ; Bruxelles, Bruylant ; 2005, p. 309 et s.
Au cours de leçons en droit administratif (L2) et en droit des services publics (M1) nous en avons récemment parlé.
L’article – écrit en 2004 – soit il y a déjà dix ans et l’un des premiers que nous avons vu publier.
Aujourd’hui, nous ne le réécririons pas tel quel (et demandons donc un peu d’indulgence) mais souscrivons encore à ces très grandes lignes !

En résumé, et c’est ainsi qu’on peut le présenter en cours de droit administratif, de quoi s’agit-il ?
de réinterpréter la célèbre jurisprudence dite du Bac d’Eloka et de constater simplement :

1) que la décision ne parle pas de SPIC
2) que la décision ne parle pas de service public !
3) que les conclusions (sur lesquelles elle fut rendue) ne parlent pas de SPIC
4) que les conclusions (sur lesquelles elle fut rendue) nient qu’il puisse y avoir même un service public !
5) mais qu’en conséquence nombreux sont encore ceux qui présentent Eloka comme la naissance du SPIC !!!!!

Alors, autant dire (et ce sera notre doctrine du week-end) qu’Eloka est la naissance de la notion (et de la recette) juridique de « Choucroute de la mer ».

En effet,
ni le Tribunal des Conflits
ni le commissaire Paul Matter n’en parlent,

on peut donc en conclure qu’il s’agit bien de la naissance de la Choucroute de la mer !

On a également profite de cette mise en ligne pour ajouter quelques photos du bac (d’époque !) et même un joli document comptable de la société commerciale de l’Ouest africain (vous êtes gâtés). Sur le fond, enfin, notre objectif est simplement de continuer la réflexion autour de ce constat : si l’on veut bien (en lisant simplement les sources) constater qu’Eloka n’est pas la naissance du SPIC, le CE (à la fin de l’année 1921) a-t-il voulu dire explicitement ce qu’Eloka aurait implicitement dit ou – comme nous le croyons – le CE a-t-il refusé Eloka et proposé une autre vision ?

Au professeur Antoinette ASHWORTH

Eloka : sa colonie, son wharf, son mythe

… mais pas de service public ?

« Tu veux être colon ? »

Ainsi s’intitulait l’un des chapitres patriotiques de l’ouvrage « le colon » d’un certain MAIGRET[1]. S’en remettant à l’autorité du maréchal CLAUZEL, MAIGRET était alors convaincu, comme on l’a longuement été en France, que « coloniser, c’est s’enrichir » et « enrichir les autres ». Cette présentation des objectifs et des priorités de la colonisation est topique …. sous nos tropiques : afin de se donner une bonne conscience le colon, et l’ancien colon européen désormais, cherchent des points positifs dans l’acte colonisateur comme s’ils pouvaient effacer par leurs seules existences l’horreur du comportement colonial et l’exploitation humaine et économique qu’il a engendrées. Cet exposé tronqué, et souvent humiliant, se retrouve particulièrement dans l’œuvre juridique du poitevin Arthur GIRAULT (1865-1931) qui était certainement un historien remarquable[2] mais humainement un doyen très contestable s’étant notamment prononcé[3] pour l’euthanasie des « êtres les moins doués » (sic) et « pour le devoir général de coloniser pour le bien de l’Humanité[4] viagra from india ».

Pour autant, il appartient aujourd’hui aux juristes et aux historiens du droit de se pencher sur ces rapports entre Droit & colonisation ainsi qu’on a commencé à le faire concernant la période de Vichy. Quant à nous, nous allons nous intéresser à la relecture de l’une des décisions juridictionnelles les plus célèbres du droit administratif contemporain : celle que le Tribunal des Conflits rendit le 22 janvier 1921[5] sous l’occurrence « Colonie de la Côte d’Ivoire contre société commerciale de l’ouest africain » désormais, plus connue, sous le titre de décision Eloka ou « du bac d’Eloka ». Pour des générations de juristes (pas nécessairement publicistes), Eloka correspond en effet à la naissance du service public à caractère industriel et commercial ce qui aurait entraîné deux conséquences majeures. D’abord, le SPIC (service public à caractère industriel et commercial), notion prétorienne, serait venu perturber les théories légitimantes de l’Ecole bordelaise du service public en faisant exploser la notion même de service public qui en aurait perdu son unité triptyque (les critères organique, matériel et fonctionnel) pour n’être désormais identifiable que par des indices. Cette opinion est, en particulier, celle que développera le professeur DE CORAIL[6] dans sa thèse. En outre, le SPIC aurait alors permis l’existence d’activités de service public gérées par une personne publique sans application généralisée d’un droit exorbitant mais dans les conditions du droit commun. Concernant ce dernier point, pourtant, on peut difficilement croire qu’en France (en métropole ou dans les anciennes colonies) ce ne serait qu’en 1921, avec Eloka, qu’auraient existé et étaient consacrés des services publics commerçants. En effet, bien avant cette date, et ce dès l’Ancien Régime, on peut repérer des services économiques d’intérêt général[7] même si la théorie juridique ou la Puissance publique ne les avaient pas nommés comme tels[8]. Autrement dit, pour reprendre la théorie de CHENOT[9], parodiant SARTRE : en matière de SPIC, l’existence a indéniablement précédé l’essence. Eloka s’inscrit alors dans l’étude, plus large, de la réception de la notion de service public à caractère industriel et commercial[10] avant et après 1921.

Les faits de l’espèce sont simples : la colonie française de la Côte d’Ivoire[11], personne morale de droit public[12], exploitait un service de transports par bacs sur la lagune Ebrié. Au cours de l’un des voyages, un accident se produisit : le bac, parti de l’appontement, le wharf, coula – quatre voitures et des hommes tombèrent à l’eau – l’un d’eux, un indigène, décéda. Cet incident (et il faut bien constater ici qu’il s’agit d’une pure question de responsabilité) va entraîner la mise en cause de la colonie par les victimes (dont la société commerciale de l’ouest africain) devant le tribunal (judiciaire) des référés de Grand-Bassam. Il est alors intéressant de constater que pour les requérants[13] (car il y eut deux décisions rendues le même jour[14]) la question de la compétence judiciaire ne fait aucun doute : bien qu’il s’agisse d’un service assuré en régie par le colonie de la Côte d’Ivoire ils portent directement leur contentieux devant le juge judiciaire des référés. Mais, défendant la compétence administrative, le lieutenant-gouverneur de ladite colonie va alors élever un conflit positif par un déclinatoire de compétence fondé sur ce que le bac, lien entre deux voies domaniales publiques, serait un ouvrage public. La procédure se complique ensuite entre les défenseurs des deux ordres de juridiction mais ce n’est pas l’objet de notre propos. Nous ne nous occuperons pas, en effet, de la question de la régularité de la saisine (notamment en ce qui concerne l’envoi de télégrammes). Sur ce point Paul MATTER, le commissaire du gouvernement, sera intégralement suivi par le juge des conflits qui va s’estimer régulièrement saisi. Sur le fond, ce qui a intéressé plusieurs générations de juristes est donc une question de compétence et la justification de cette compétence. Pour le Tribunal suprême, la personne publique exploitait « un service de transports dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ; (…) par suite (…) il n’apparten[ait] qu’à l’autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l’accident invoqué ».

Il sera donc donné raison aux requérants et au tribunal judiciaire de Grand-Bassam. Pour en convaincre les membres de sa juridiction Paul MATTER (si on laisse de côté les questions procédurales) va proposer un raisonnement en trois parties : d’abord, il va réfuter l’argument du juge judiciaire[15] qui consistait à dire que la compétence lui revenait en raison de la théorie des actes de gestion (opposée à celle des actes de la puissance publique) autrefois développée par LAFERRIERE, AUCOC, DUCROCQ ou BERTHELEMY. Mais, relevait MATTER, cette distinction « est déjà désuète » : « abandonnée, atteinte » notamment par ce qu’en chacun des actes d’une personne publique il y a toujours[16] « une idée de puissance publique impliquant l’exercice de pouvoirs exceptionnels ». L’influence de Léon DUGUIT et la redécouverte de la décision Agnès Blanco s’imposaient désormais et la théorie des actes de gestion et d’autorité ne semblait plus pouvoir exister. Ensuite c’est à l’arrêté de conflit du lieutenant-gouverneur de la Côté d’Ivoire que MATTER va s’opposer en réfutant son argumentation domaniale. En effet, le représentant de l’Etat avait notamment basé sa défense sur le fait que le bac « suite de la route qui y aboutit des deux côtés » était un ouvrage et un travail publics dont la législation générale[17] comme la législation coloniale spéciale[18] donnait le contentieux y afférant au seul juge administratif. Néanmoins, affirmera MATTER, la jurisprudence, sur cette question, était désormais constante : seul l’établissement d’un bac pouvait être considéré comme travail public et non son fonctionnement[19] ; en outre, dans un arrêt Sauvignon, le Conseil d’Etat avait réfuté au bac le caractère d’ouvrage continuant la route[20]. Il est alors amusant de constater que le bac s’est d’abord vu refuser (en 1921 suivant la jurisprudence Sauvignon) le caractère d’ouvrage public alors qu’en 1970 la Cour suprême de Côte d’Ivoire[21] puis le Conseil d’Etat français, lui-même, dans sa jurisprudence Denoyez & Chorques[22] vont revenir sur cette qualification.

Ainsi, réfutant les deux arguments classiques des défenseurs des juridictions judiciaire et administrative, Paul MATTER va proposer une troisième justification à la compétence judiciaire : l’assimilation totale (et non simplement isolée par ses actes) du comportement de la colonie à celle d’une personne privée. Il sera suivi, on le sait, par les juges du Tribunal des Conflits. S’agissait-il pour autant d’un service public et assistait-on en janvier 1921 à la naissance d’une nouvelle catégorie de service, le SPIC ? Nous en doutons fortement.

Redécouverte à la fin des années 1980, en particulier grâce aux travaux de MESCHERIAKOFF[23], la décision du bac d’Eloka a déjà été remise en question. Nous voudrions poursuivre ce cheminement et dépasser, si l’on peut, le constat d’une théorie de la gestion privée. Le caractère mythique de la décision fondatrice du SPIC vacille déjà mais il faut continuer aujourd’hui nos recherches et aller plus loin. Nous voudrions ainsi replacer Eloka dans son contexte colonial trop souvent oublié (II) et nous demander, avec une once de provocation assumée, si la gestion du bac d’Eloka, après tout, avait véritablement un rapport avec la notion même de service public (I) : 

I / Eloka : tartuferie juridique ou existence d’un service public ?

Si l’on parle ici de tartuferie juridique c’est parce que l’on croit qu’avec la décision Eloka comme vraisemblablement avec la plus connue des décisions du droit administratif, la décision Agnès Blanco, c’est la théorie juridique qui a magnifié et mystifié le Droit. Pour s’en convaincre, nous progresserons en trois temps en examinant successivement les idées suivantes : une idée reçue : Eloka serait la naissance du SPIC (A), une idée répandue : la notion même de SPIC n’y serait pas mais son essence s’y trouverait (B), et enfin une idée de moins en moins isolée : Eloka ne consacrerait en rien l’existence d’un service public et ne matérialiserait que la gestion privée, par une personne publique, d’une activité (C) :

A – L’idée reçue : Eloka ou la naissance du SPIC

Aujourd’hui, la lecture de certains manuels contemporains en droit administratif général nous permet d’arriver au constat simpliste suivant : Eloka serait l’acte de naissance du SPIC. En ce sens, Jean-Michel DE FORGES[24] écrit : « l’existence de services publics à caractère industriel ou commercial a été consacrée par la célèbre décision du Tribunal des Conflits dite du Bac d’Eloka ». Guy BRAIBANT et Bernard STIRN[25] ajoutent : « En 1921, dans un arrêt célèbre dit du Bac d’Eloka (…) on a reconnu l’existence de services publics industriels et commerciaux ». Martine LOMBARD[26] fait de même. Sur le site Internet et officiel du Conseil d’Etat[27] motilium buy on peut même lire que « par la décision Société commerciale de l’Ouest africain, le Tribunal des conflits admet l’existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et donne naissance à la notion de service public industriel et commercial ».

Cette interprétation, majoritaire, de la décision Eloka est cependant très réductrice et ce pour au moins trois raisons : en effet, comment oser parler de la naissance du service public à caractère industriel et commercial sachant que, formellement, la notion de SPIC n’est employée ni par le juge ni même par le commissaire du gouvernement dans ses conclusions[28] ? On sait, en outre, que matériellement des concessions de service public, de chemin de fer par exemple ou de gaz, ont existé et été signées bien avant 1921. Enfin, on remarquera, au fond, que l’affaire la plus importante consistait ici à savoir qui allait régler la question de responsabilité et non l’existence hypothétique d’un service public. La nature du service litigieux ou la gestion utilisée n’était effectivement pas le centre principal[29] d’études du commissaire du gouvernement et surtout du juge des conflits. De cette idée reçue, on passe alors à une idée répandue : celle selon laquelle si le terme même de SPIC n’est pas écrit par le juge, on en retrouve tout de même l’essence.

B – L’idée répandue : Eloka ou l’essence du SPIC

Les auteurs qui avancent cette hypothèse soutiennent que le juge des conflits aurait ouvert la voie au Conseil d’Etat en lui demandant – implicitement – de consacrer lui même la nouvelle notion de service public à caractère industriel et commercial. On retrouve cette opinion dans l’ouvrage collectif DUPUIS / GUEDON / CHRETIEN[30]. Jacqueline MORAND-DEVILLER[31] rappelle, quant à elle, que c’est le Conseil d’Etat qui – le premier – a qualifié de SPIC un service public (par un arrêt Société générale d’armement) mais ce après que le Tribunal des Conflits « dans le fameux arrêt du bac d’Eloka ait reconnu l’existence de services » commerçants. Les auteurs du Traité DE LAUBADERE / VENEZIA / GAUDEMET[32] sont plus nuancés : ils éludent même presque la question en ne retenant qu’une chose : la détermination du SPIC est « discutée en doctrine (…) et dans la jurisprudence assez empirique ». Sont alors citées les deux décisions Eloka et Société générale d’armement.

En effet, c’est bien au Conseil d’Etat que l’on va trouver l’acte de naissance officiel de la notion même de SPIC. Celle-ci est employée pour la première fois dans un arrêt Société générale d’armement[33] en date du 23 décembre 1921 soit un an à peine après le Tribunal des conflits. Le juge y décrit des « services publics industriels » dont l’Etat « croit devoir assurer la gestion ». C’est donc le Conseil d’Etat qui, strictement, est bien le père de la notion de SPIC et non le Tribunal des conflits. Ledit Tribunal aurait simplement évoqué l’essence du SPIC que le Conseil d’Etat aurait eu l’intelligence de formaliser, de concrétiser.

La chose est entendue : Eloka n’a pas formellement créé la notion même de service public industriel et commercial. Mais, quoi qu’il en soit, que la décision (comme nous ne le pensons pas) décrive (ou non) un service public, il semble logique, a priori, qu’elle n’ait pas satisfait le juge administratif. Car service public (ou non), Eloka, malgré la présence d’une personne publique, la colonie, faisait échapper au juge ordinaire de l’administration un contentieux qu’il se croyait réservé par la simple présence de ce critère organique.

Faisons le point : On a vu (A) que l’idée reçue selon laquelle le SPIC naissait à Eloka était fausse. Formellement ni le commissaire du gouvernement ni la décision n’ont employé de tels termes. On a alors pu comprendre (B) que l’idée la plus répandue était celle selon laquelle Eloka, sans le dire formellement, avait donné naissance à la notion de SPIC. On a alors accusé réception de la décision Société générale d’armement et la réaction présumée du juge administratif. Mais, et c’est là où nous allons rencontrer une idée isolée (C), si nous pensons en effet que le Conseil d’Etat a réagi suite à la décision Eloka, nous ne pensons pas qu’il n’ait fait que tirer les conséquences d’une naissance implicite du SPIC. Nous affirmons au contraire, que le Conseil d’Etat a su anticiper et créer lui même une notion de peur de voir une part de son contentieux lui échapper. Car dans la décision Eloka il n’est nullement question de service public.

C – L’idée isolée : Eloka ou la négation du service public

Précisément, nous pensons que le juge administratif suprême a voulu limiter les conséquences éventuellement « centrifuges » de la jurisprudence Eloka qui avait osé offrir au juge judiciaire le contentieux complet d’un service pourtant géré en régie par une personne publique. Il lui fallait alors réagir vite. Ce serait donc pour éviter une trop grande perte de pouvoir juridictionnel que le Conseil d’Etat aurait trouvé une parade consistant à imaginer, parmi la catégorie existante des services publics, une famille particulière se caractérisant par sa gestion privée. L’intérêt de ce raisonnement étant alors vraisemblablement de récupérer une partie du contentieux visé car s’il y avait un nouveau service public à caractère industriel et commercial … il y avait, avant tout, un service public et donc la certitude d’une partie de contentieux administratif.

Que se serait-il en effet passé si le Conseil d’Etat n’avait pas réagi ? Nous pensons que la jurisprudence du bac d’Eloka aurait été appliquée telle qu’elle et qu’elle aurait progressivement conduit à une nouvelle répartition des compétences en fonction de la nature de l’activité concernée : les activités privées (parmi lesquelles toutes celles exploitées par des personnes publiques dans des conditions analogues à celles des particuliers) auraient donc toutes relevé, en intégralité, du juge judiciaire et les services publics (traditionnels ou régaliens), seuls, selon la théorie alors appliquée de DUGUIT, auraient été laissés au juge administratif. Nous pensons donc que c’est pour éviter ce déplacement de la frontière des compétences juridictionnelles que la Haute Juridiction Administrative a su inventer le service public industriel et commercial … en réaction à la jurisprudence Eloka. Or, à bien y regarder, ce coup d’essai fut un coup de maître puisqu’il a abouti, contrairement à ce que l’on pourrait croire, à une extension du domaine de compétences du juge administratif. Effectivement, non seulement le Conseil d’Etat a su conserver son contentieux en matière de services publics originels (désormais nommés services publics à caractère administratif) mais en plus, il n’a pas perdu tout le contentieux que le Tribunal des Conflits et une part de la doctrine libérale auraient aimé lui soustraire puisque quelle que soit la famille de services publics concernée (administrative ou industrielle), une part du contentieux lui reviendra toujours à chaque fois que le droit administratif sera en vigueur.

D’ailleurs, dans ses conclusions, Paul MATTER pose directement la question : « l’exploitation d’un bac par une colonie est-elle un service public » ? Or, ce que personne ne semble relever, c’est la réponse négative qu’y apporte le magistrat.

Ce dernier, engoncé dans une vision très libérale de l’Etat, et se rattachant à l’une des définitions d’HAURIOU[34], opposait en effet le service public, « organisation gérée par un organe de l’administration publique en vue de l’accomplissement de la fonction administrative » à d’autres services « de nature privée » qui ne sont « entrepris qu’occasionnellement, accidentellement » par la puissance publique « parce que nul particulier ne s’en est chargé ». A ces secondes activités, MATTER déniait le caractère de service public malgré l’existence d’un intérêt général certain et affirmait que seules les premières permettaient à l’Etat et à ses collectivités « d’accomplir un acte normal de sa fonction, pour atteindre son but naturel ». Autrement dit le commissaire du gouvernement croyait en l’existence de services publics par nature, « de services par essence d’ordre administratif » et estimait que la seule question à se poser revenait à se demander si, oui ou non, la colonie de la Côte d’Ivoire exerçait une activité intrinsèque à sa condition de personne publique. A l’évidence la réponse était négative et MATTER en concluait qu’il ne pouvait y avoir de service public. Ce raisonnement d’un service « par nature » que DE LA PRADELLE[35] qualifiera de doctrine matérielle était celui de plusieurs commissaires du gouvernement (outre MATTER) à l’instar de ROMIEU[36], TARDIEU[37] et HELBRONNER[38] entre 1900 et 1920. Par la suite il sera plus rare qu’un magistrat seul, ou en collégialité, fasse état de son appartenance à une telle doctrine. Toutefois, en 1933, par exemple on pourra lire dans le jugement du tribunal correctionnel de la Seine précédant la célèbre décision Dame Mélinette qu’une « entreprise organisée et gérée par la ville de Paris ne saurait avoir le caractère d’un service d’ordre public (…) par ce seul fait que cette entreprise serait exploitée en vue d’un intérêt général ; il est nécessaire, en outre, que ce service entre dans le cadre naturel et strict des fonctions administratives de la ville de Paris ». Après la seconde guerre mondiale, il n’y aura alors, selon nos sources, que dans quelques jurisprudences coloniales égarées qu’on pourra encore en trouver quelques traces[39].

En conséquence, on a bien du mal à comprendre comment la doctrine majoritaire a pu voir en Eloka la naissance d’un service public nouveau si les juges mêmes de cette décision étaient persuadés du contraire ! A Eloka il n’y avait que l’expression d’une gestion privée ….

Pour les auteurs du fameux GAJA[40], d’ailleurs, la décision Eloka serait une transformation réussie d’un essai qu’aurait esquissé la notion de gestion privée. Mais, ajoutent-ils, avec Eloka on va bien plus loin puisque un service entier va être régi comme une personne privée. Autrement dit Eloka serait la continuité puis l’extension des jurisprudences Terrier et Société des granits porphyroïdes des Vosges[41]. L’ouvrage des « Jean » (RIVERO et WALINE[42]) dresse le même constat lorsqu’il aborde la décision placée dans un paragraphe intitulé : « le développement de la gestion privée ». L’argument est, en effet, très attractif. Après tout, on n’avait pas attendu 1921 pour qu’exceptionnellement, accidentellement, comme écrivait le commissaire du gouvernement MATTER, certaines tâches, effectuées comme le ferait un particulier, voient leur contentieux se tourner vers le juge judiciaire malgré la présence organique d’une personne morale de droit public. Mais ces « débordements » publics étaient tolérables puisqu’ils ne représentaient que des cas marginaux (des exceptions aux règles du jeu (et du marché)).

Il faut alors bien comprendre et garder à l’esprit le fait qu’à cette époque les juristes français, magistrats en tête, étaient[43] « des hommes forgés au libéralisme tel que celui-ci était conçu au XIXème siècle : pour eux, les collectivités publiques ne devaient s’occuper que de police, de route et d’assistance ; activités qu’ils considéraient comme des activités publiques « par nature » ». C’est donc parce que la personne publique ne se comportait pas comme elle le devrait (selon lui) que le juriste libéral désirait la soumettre « tel un industriel ordinaire[44] » au droit privé. Il ne faut donc pas omettre la signification politique de cette jurisprudence qui affirme la volonté des libéraux de soumettre les activités économiques de l’administration aux seules lois du marché capitaliste[45] best prices for viagra online. Le juge judiciaire, juge par excellence de ces rapports industriels, étant, à leurs yeux, le seul apte à protéger le principe de la liberté du commerce menacée par l’intervention publique. Par suite, la solution dégagée en 1921 reflète plus le résultat de la prédominance de la thèse politique du non interventionnisme que l’expression d’une technique juridique.

On pourrait même affirmer, en inversant la logique mythique qui pousse à voir en Eloka la naissance du SPIC, que les magistrats libéraux du Tribunal des Conflits, prévoyant l’hypothèse de la création prochaine (et inévitable[46]) d’un service public commerçant, auraient tout fait pour lutter contre sa reconnaissance. Or le meilleur moyen pour éviter une telle reconnaissance n’était-il pas d’anticiper sa création en niant – malgré le caractère d’intérêt général – l’existence d’un tel service ? Nous affirmons donc ici qu’Eloka est exactement l’inverse de la reconnaissance du SPIC : c’est sa négation !

En effet, au lieu d’employer une notion de service public commerçant et d’agir directement pour l’intérêt général, la théorie libérale avait su inventer une autre fiction juridique : celle de la personnalité civile. Avec ce concept, plus besoin de services publics : ici l’Etat fait « comme si » : entendons « comme s’il était un particulier ». Si la sphère de la puissance publique c’est l’existence de services publics (moyens) qui assoient la souveraineté et l’autorité publiques, la sphère « privée » ou « civile » ne nécessite aucun service public car l’Etat ne cherche pas l’intérêt général mais se conduit alors comme une personne de droit privé. Ainsi, comme les fonctions industrielles et commerciales ne présentent pas « une relation intime avec le but même de l’Etat (…) [celui-ci] se crée à côté de la sphère d’action qui lui est propre un autre domaine juridique où il se trouve en présence des personnes de droit privé, et où, en principe il traite avec elles sur un pied d’égalité ; il peut devenir ainsi propriétaire, créancier, débiteur[47] ».

Mais alors qu’apporterait Eloka puisque, bien avant 1921, il était entendu que lorsque une personne publique aurait l’indécence de se comporter en personne privée on la traînerait devant le juge judiciaire ainsi que le commissaire du gouvernement BLUM l’avait exprimé dès 1911 dans ses conclusions sous l’arrêt d’assemblée Commune du Mesle-sur-Sarthe[48] ?

Les défenseurs de cette thèse se justifient ainsi en parlant de phénomène exponentiel. Ils expliquent alors que la théorie de la gestion privée, avant Eloka, était « isolée » et réduite à la gestion du domaine privé (par la jurisprudence Terrier) et au domaine contractuel (par la jurisprudence dite des granits porphyroïdes). Désormais ce serait tout un service, une activité entière, qui serait atteinte dans son ensemble et soumise au droit privé. On se permettra néanmoins d’en douter fortement puisqu’en 1911, par exemple, dans la jurisprudence (préc.) Commune du Mesle-sur-Sarthe c’était déjà l’ensemble du service d’éclairage électrique de la collectivité publique qui était en question. Dès 1899, de même, Maurice HAURIOU[49] avait ainsi décrit le phénomène : « la voie de la gestion privée est celle où n’apparaît pas au premier plan le but de la gestion d’un service public. L’administration se conduit ici comme une personne privée ; elle use des moyens du commerce juridique privé sans jouir en principe d’aucune prérogative. Les litiges, qui naissent à l’occasion des actes de gestion privée, sont de la compétence des tribunaux judiciaires ». Il n’y a donc point de service public … en matière de gestion privée ce que le doyen Léon DUGUIT affirmera vivement[50] en expliquant notamment que le tort d’HAURIOU était de vouloir justifier coûte que coûte de telles « errances jurisprudentielles ». Par la suite, l’argument de la théorie d’une gestion privée sera par exemple repris par le commissaire du gouvernement RIVET qui, concluant sur l’affaire Société des Affréteurs Réunis[51] cheapest place to buy lexapro, présentera la décision Eloka comme une extension du célèbre arrêt des Granits porphyroïdes des Vosges.

Pourtant si cette théorie d’une gestion privée « expansée » ou « étendue » est attractive, elle ne nous satisfait pas pleinement. Certes pour expliquer Eloka dans son contexte, elle nous convient tout à fait mais elle ne nous semble pas suffisante, en revanche, pour expliquer et revendiquer la notion nouvelle de SPIC puisque l’on considère qu’à Eloka …de SPIC il n’y eut ! Nous sommes donc sur ce point en totale opposition avec les travaux de MESCHERIAKOFF[52] qui considère qu’il est possible de déduire les fondements d’une théorie du SPIC dans la décision du bac d’Eloka. Cette position n’était d’ailleurs pas innovante puisqu’en 1932 DELVOLVE[53] l’avait déjà soutenue.

Le SPIC, parce qu’il est avant tout un service public, ne peut en effet se réduire à une théorie de la gestion privée. Il est bien plus : d’abord parce que les « Lois de Rolland » s’appliquent à tout service public (même industriel), le contentieux d’un SPIC ne sera jamais totalement privé. Or, le plus important des contentieux (non en quantité de litiges mais en qualité) c’est-à-dire celui qui touche à l’essence même du service, à sa raison d’être (sa création, ses principes directeurs, le contentieux de ses dirigeants, la fixation des tarifs applicables, etc.) relève du seul juge administratif. Dans ces conditions, comment oser dire que le SPIC se réduirait à une gestion privée puisque le juge administratif y conserve le contentieux le plus important ? En outre, les tenants de la théorie de la gestion privée[54]  expliquent qu’avant Eloka seules quelques activités isolées auraient étaient touchées par cette théorie. Mais alors, que fait-on des concessions (et autres modes contractuels de délégation d’une activité publique) ? Sont-elles si mineures avant 1921 ? Nous ne le croyons pas. Elles sont déjà fort nombreuses et la théorie juridique s’y intéressait déjà depuis plus de vingt ans[55].

Ainsi, Eloka traduit bien une théorie de la gestion privée mais ladite théorie est insuffisante à nos yeux pour justifier, à elle seule, la notion de SPIC qui ne peut s’y réduire.

C’est en revanche en réaction directe à cette théorie et par véritable crainte de son expansion que le juge administratif a su inventer, selon nous[56], une parade : une notion nouvelle, le service public à caractère industriel et commercial, certes basé sur la gestion privée, mais réussissant à la dépasser et même à la contrarier en partie sur deux points cardinaux : offrir au juge administratif le contentieux le plus important (ce que la théorie même de la gestion privée excluait) et prendre acte du fait que la puissance publique était dépositaire de l’intérêt général ce qui ne la réduisait pas aux activités dites régaliennes dans lesquelles les libéraux désiraient la contenir. Voilà en quoi, pensons-nous, Eloka va permettre la naissance du SPIC. Non par ce que dirait positivement la décision, mais a contrario, par une réaction (de peur) du juge administratif de voir se développer et se banaliser des jurisprudences Eloka bis qui n’auraient traduit qu’une pure gestion privée.

Or, cette gestion privée que traduit Eloka, cette assimilation au droit commun, et, en fait, cette application de la théorie de la personnalité civile ne peuvent et ne doivent être confondues avec cette notion subtile qu’est le SPIC. Et si la décision du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 n’a pas été la source directe (au moins) du service public à caractère industriel et commercial, elle a selon nous participé à la reconnaissance (même si elle fut combattue on l’a vu par les magistrats du Tribunal) de l’interventionnisme public économique :

II / Eloka : une intervention économique coloniale exceptionnelle

C’est désormais une banalité que de l’affirmer : au début du XXème siècle les mentalités, en matière de rôle, de missions, de la personne publique ont évolué. Certes, outre cette évolution, la nécessité factuelle aura aussi joué, et dans les années 1920, législateur, jurisprudence et théorie juridique n’ont pu faire autrement que d’intégrer, au moins, un interventionnisme public économique minimal. Après avoir rappelé (A) la prohibition de principe de l’interventionnisme économique nous nous demanderons (B) s’il n’est pas possible d’envisager la jurisprudence Eloka comme le fruit d’un interventionnisme local colonial exceptionnel. Enfin nous confronterons (C) cette nouvelle hypothèse de l’interventionnisme colonial avec celle que nous avons acquise en première partie (où l’on a découvert une gestion privée sans service public) :

A – La sphère économique, sphère libérale privée

L’Etat n’exerce pas qu’une seule « profession » disait Roger BONNARD[57] et son évolution historique se caractérise par le développement de ses attributions. Jusqu’en 1900, effectivement, la personne publique n’était conçue que comme protectrice. Défenderesse de l’ordre public, productrice de sécurité, elle ne pouvait intervenir dans le domaine économique qu’afin de faire cesser un trouble à l’ordre public[58] propecia canada. Ainsi, pour les juristes libéraux, alors majoritaires, l’Etat « gendarme » ne pouvait intervenir économiquement qu’en cas d’insuffisance ou de trouble ou pour pourvoir à ses propres besoins comme le ferait un industriel ordinaire (ce qui est la théorie même de la personnalité civile). Cette conception, on l’a dit, est précisément celle qu’avait adoptée et que développera MATTER dans ses conclusions menant à la décision du bac d’Eloka. On en trouve de nombreuses origines juridiques tant dans les travaux du publiciste LABAND[59] buy antabuse que dans ceux du premier professeur de droit commercial parisien PARDESSUS[60]. Ce dernier enseignait en effet que « par nature, l’Etat répugne à l’idée même de commerce et ne peut s’y livrer ». Tous estiment alors que l’idée même d’un profit pécuniaire exclut la possibilité d’un service public ce que rappelle notamment Edmond GOMBEAUX[61] lorsqu’il écrit que « l’idée de commerce implique nécessairement l’intention lucrative ». Autrement dit, si la personne publique désirait agir comme un industriel ordinaire, il ne pourrait s’agir de service public mais bien d’une manifestation de sa personnalité civile puisque, comme un particulier, elle serait alors mue par la recherche de gains. En ce sens, encore une fois, Eloka n’est pas un service public mais bien la manifestation d’une pure gestion privée.

Pour ces auteurs libéraux, seuls trois domaines d’interventionnisme économique étatique étaient admis car ils n’avaient précisément aucun rapport avec l’intérêt général : il s’agissait des cas où, pour pourvoir à ses propres besoins[62], la personne publique n’exerçait pas de commerce mais travaillait pour elle-même sans revendre ses produits ; il s’agissait en outre de la conséquence de préoccupations fiscales : l’Etat ayant ainsi créé des entreprises monopolisées comme une forme très ancienne d’impôt : « au monopole du sel, à l’ancienne gabelle, les Etats modernes ont substitué ceux du tabac, des poudres de guerre, de chasse, de mine et des salpêtres, des cartes à jouer, de l’alcool[63] ». Enfin, il s’agissait également de la conséquence de préoccupations esthétiques : ici, l’on ne recherchait plus le bénéfice mais le soutien aux industries d’art et de luxe qui pouvaient péricliter sans une intervention publique[64].

B – L’interventionnisme économique colonial : crises et nécessités locales

Mais, on le sait cette prohibition de principe de l’interventionnisme économique public va peu à peu s’atténuer sous l’effet notamment de deux facteurs : idéologiquement, on va assister à un changement de perception des missions de la personne publique ce qui va conséquemment augmenter le nombre de services publics perçus, selon l’Ecole de Bordeaux, comme des réponses aux nouveaux besoins sociaux[65] retin-a prescription coupons. Va alors se forger une nouvelle représentation de la personne publique qui va induire une nouvelle théorie de l’Etat[66] fondée sur la doctrine solidariste et essentiellement tournée vers un nouveau droit social. Matériellement, de surcroît, suite à la Révolution industrielle en partie, l’interventionnisme économique va croître entre 1870 et 1920 soit parce qu’il répondait à un besoin nouveau et impérieux, soit parce qu’il ne touchait qu’indirectement l’Etat en atteignant ses démembrements. L’interventionnisme aura alors deux visages : celui des circonstances exceptionnelles qui légitiment une assistance publique par défaut d’initiative privée et l’interventionnisme local exceptionnel qui ne touchait que quelques administrés.

La première hypothèse, celle de l’interventionnisme exceptionnel, ne pose précisément pas de problèmes majeurs aux juristes libéraux puisqu’il s’agit d’une situation provisoire extraordinaire : accidentelle disait Paul MATTER. Ainsi en fut-il particulièrement lors des guerres de 1870 et, essentiellement, de 1914-1918 lorsqu’il fallut agir en matière de pénuries et de ravitaillement. On en trouve une parfaite illustration dans une autre jurisprudence coloniale dite Maire de Mustapha[67]. Le principe même de la liberté de commerce n’était donc pas véritablement perturbé puisque en périodes de crises le marché est, de toutes façons, faussé. Dans l’intérêt général, de surcroît, l’intervention publique était nécessaire et donc légitimée.

La seconde hypothèse, en revanche, celle de l’interventionnisme économique local hors périodes de crise est plus complexe. Celle-ci, pour être comprise, doit être envisagée dans le cadre de ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler le socialisme municipal. C’est-à-dire, selon les mots du professeur BIENVENU[68], « à la fois un phénomène administratif (la création de services publics par les communes) et une doctrine qui systématise l’extension de tels services ». Cependant, au fil du temps[69], il n’est resté qu’une technique administrative de gestion et non une théorie idéologique ou politique. De plus, « le socialisme municipal n’a jamais fait l’unanimité parmi les socialistes ; les guesdistes y apparurent réfractaires. En outre, comme on peut s’y attendre l’école libérale ne ménagea pas ses critiques ». Concrètement, sans toutefois remettre en question le principe même de la liberté de commerce et son origine privée, la Puissance publique va accepter ce changement de perception de son rôle économique.

Le Conseil d’Etat, quant à lui, va continuer à prôner le principe de l’interdiction de l’interventionnisme public économique. Il maintint alors sa jurisprudence Casanova[70] et continuait à s’appuyer sur des avis défavorables émis par lui depuis 1860. En 1877, par exemple, le juge administratif avait refusé d’admettre la régie des distributions d’éclairage : « Il est à craindre qu’une ville transformée en entrepreneur d’éclairage, pour éviter des pertes ou pour avoir des gains, ne soit amenée à négliger les services auxquels elle devrait pourvoir[71] ». En 1887, de même, le juge suprême avait refusé à la Ville de Paris le droit d’exploiter le funiculaire de Belleville et le 02 Août 1894[72] il avait énoncé, à propos des pharmacies de Roubaix, que « la fabrication, l’achat et la vente de médicaments constituent des opérations industrielles ou commerciales étrangères aux attributions légales des conseils municipaux ». On retrouve alors particulièrement ici l’argument qu’avançait MATTER , dans ses conclusions sous Eloka, lorsqu’il parlait d’activités réservées par nature ou accidentellement à la personne publique.

Ce nonobstant, dès 1900, le Conseil d’Etat avait admis que si la liberté du commerce et de l’industrie était la règle, il serait toléré qu’exceptionnellement « à raison de circonstances économiques locales[73] », la personne publique puisse intervenir. Le juge posait alors deux conditions à cette reconnaissance : le constat de circonstances exceptionnelles appréciées selon la place de l’initiative privée et un intérêt public exclusivement local. Revenons sur ces deux conditions : outre l’existence d’un besoin réel (dit intérêt public local) de la population[74] health net viagra, il faut donc que l’initiative privée soit constatée défaillante et ce, qualitativement comme quantitativement. Quantitativement : c’est tout le problème de la concurrence. Qualitativement : l’initiative publique était acceptée lorsque les « privés » pratiquaient en particulier des prix jugés trop excessifs. Notons à cet égard que la jurisprudence admettra plus facilement les interventions publiques réalisées dans des secteurs d’activité ciblés tels que l’hygiène ou la santé (on pense aux bains douches, aux dispensaires), la culture (qu’il s’agisse du cinéma ou du théâtre) et par extension tout ce qui concernera l’animation de la commune (surtout en milieu rural). Tout reposait ensuite sur l’appréciation des conditions locales : ici l’exploitation d’un cinéma n’a pas été légitimée parce que, dans des villes voisines, de tels établissements existaient ; ailleurs le défaut d’initiative privée la consacrerait peut-être. On justifiera même le maintien d’une boucherie municipale, édifiée pendant la reconstruction, par un intérêt public local : celui des finances[75]. Hors de ces circonstances locales, en revanche, point de salut : « aucune circonstances de cette nature n’existant dans cette commune », le Conseil ne peut qu’interdire l’interventionnisme[76].

C – Eloka ou la gestion privée d’un service colonial

Au niveau local, et colonial, Eloka peut tout à fait s’insérer dans cette jurisprudence d’interventionnisme public économique. C’est d’ailleurs ce que décrit MATTER lorsqu’il écrit « qu’accidentellement, parce que nul particulier ne s’en est chargé », la personne publique pourra remplacer le jeu des personnes privées. Comment cependant justifier cet interventionnisme si l’on affirme en parallèle que MATTER et les juges qu’il a conquis étaient des libéraux ? Trois raisons nous semblent l’expliquer.

Trois principes effectivement permettaient aux minarchistes libéraux d’accepter cet interventionnisme public : d’abord c’est évidemment le caractère exceptionnel (et non de principe) qui en permettait la reconnaissance. La puissance publique n’agissait que très occasionnellement lorsqu’il n’était pas véritablement possible de faire autrement (c’est-à-dire en présence d’un intérêt local et un défaut qualitatif ou quantitatif de l’initiative privée). En outre, la situation coloniale d’Eloka était éloignée et bien différente, aux yeux des libéraux, de celle de la métropole. Ce qui était interdit sur le territoire hexagonal pouvait, après tout, être consenti pour quelques indigènes ce qui n’aurait aucune répercussion sur le quotidien parisien. De surcroît, n’était-il pas légitime d’intervenir auprès d’autochtones dont l’initiative privée était plus que défaillante vue de l’occident industrialisé[77] ? Enfin, cet interventionnisme était étiqueté dès l’origine comme étant purement facultatif : il n’appartenait pas aux prérogatives traditionnelles étatiques et, s’il existait, l’Etat n’en était ni plus ni moins Etat ce que reflète particulièrement bien BERTHELEMY dans son traité de droit administratif dont les éditions successives contenaient un chapitre intitulé « services facultatifs de l’Etat ».

D’une lagune coloniale, un nouveau service public ?

En guise de conclusion on pourrait donc dire qu’à Eloka, comme ailleurs dès qu’il y eut un interventionnisme public accepté, une forme de service public commercial « virtuel » a existé puisqu’il s’agissait d’une réponse à l’intérêt général (localisé). Nous souscrivons, en effet, totalement à la pensée duguiste lorsque le doyen bordelais[78] expliquait que le service public est une réponse donnée à un besoin général et social par les gouvernants. En conséquence comme M. JOURDAIN[79] faisait de la prose sans le savoir, la France et ses colonies ont expérimenté sans que la notion n’existe des services publics commerciaux sans toutefois en tirer les conséquences juridiques que le Conseil d’Etat aura l’originalité de reconnaître … ou de créer.

Nous pouvons donc, croyons-nous, tirer au moins deux enseignements de cette relecture de la décision Eloka : dans les faits d’abord il s’agit purement et simplement d’un exemple supplémentaire d’interventionnisme public, d’autant plus accepté qu’il est local … et colonial. Ceci nous pousse alors à adhérer pleinement à la théorie de l’existentialisme juridique selon laquelle bien avant que la notion même de SPIC soit consacrée (en 1921 par la jurisprudence du Conseil d’Etat société générale d’armement), des services publics commerciaux existaient matériellement dans les activités de transport public en particulier (chemin de fer, tramways, bacs, etc.).

En outre, contrairement aux idées reçues, la jurisprudence Eloka n’aurait pas devancé ou annoncé le SPIC elle aurait, au contraire, tout fait pour en avorter, selon nous, la création. C’est ensuite le Conseil d’Etat qui, par réaction à la jurisprudence du Tribunal des Conflits, aurait reconnu le service public à caractère industriel et commercial ; notion qui apparaît donc désormais comme un contrecoup du droit colonial interprété par MATTER.


[1] MAIGRET Julien, Le colon ; Paris, Larose ; 1931.

[2] On en veut pour preuve la réédition qu’il fit entreprendre de l’ouvrage classique de PETIT Emilien, Droit public ou gouvernement des colonies françaises (1771) ; Paris, Geuthner ; 1911.

[3] Pour la dernière et cinquième édition, voyez : GIRAULT Arthur, Principes de colonisation et de législation coloniale ; Paris, Sirey ; 1927-1930 (5 vol.). Citant la conférence sur le devoir colonial prononcée en 1897, GIRAULT écrit : « La colonisation n’est pas une question d’intérêt mais une question de devoir. Il faut coloniser parce qu’il y a une obligation morale pour les peuples, comme pour les individus, d’employer les forces et les avantages qu’ils ont reçus de la Providence pour le bien général de l’humanité. Il faut coloniser parce que la colonisation est au nombre de ces devoirs qui incombent aux grandes nations et auxquels elles ne sauraient se soustraire sans manquer à leur mission et sans encourir une véritable déchéance morale ».

[4] Dans un récent article du journal Le Monde (25 avril 2003), Daniel VERNET se permettait alors de comparer la démarche impérialiste américaine de Georges W. BUSH à celle de GIRAULT puisque pour les deux hommes, à cent ans d’écart, « la propagation messianique du libéralisme politique et économique fait partie des devoirs de la plus grande puissance démocratique du XXIème siècle, de même que la colonisation du XIXème visait « le bien général » de l’Humanité ».

[5] T.C., 22 janvier 1921, (Colonie de la Côte d’Ivoire et Société Commerciale de l’Ouest Africain) : Rec. p. 91 et  D. 1921-III-1 ou S.1924-III-34 avec les conclusions du commissaire du gouvernement Paul MATTER.

[6] DE CORAIL Jean-Louis, La crise de la notion juridique de service public en droit administratif français ; Paris ; Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence ; 1954.

[7] Toute ressemblance avec une notion communautaire serait purement fortuite.

[8] On pense notamment aux manufactures et à toutes les concessions économiques des chemins de fer (dès 1860) de gaz ou d’électricité.

[9] CHENOT Bernard, « L’existentialisme et le droit » in RFSP ; Paris ; 1953, p. 60 et s.

[10] On se permettra de renvoyer sur ce sujet à : TOUZEIL-DIVINA Mathieu, Etude sur la réception d’une notion : le service public à caractère industriel et commercial (1921-1956) ; Paris, multigraphié ; 1999 ; Mémoire de D.E.A. – Mention Droit public interne – Paris II Panthéon Assas (dir. Michel VERPEAUX).

[11] Dès la monarchie de Juillet, LOUIS-PHILIPPE, (par le traité de Grand-Bassam du 10 février 1842) avait organisé (à son profit) un protectorat français qui sera étendu géographique et deviendra, en 1893, une colonie proprement dite. Celle-ci, en 1902, sera rattachée à l’organisation de l’Afrique Occidentale Française (AOF).

[12] « toutes les dépendances coloniales sont constituées en centre d’intérêts distincts, en collectivités publiques douées de capacité juridique » écrivent ainsi Louis ROLLAND et Pierre LAMPUE dans leur Précis de législation coloniale (Paris, Dalloz ; 1940, p. 46 – 3ème édition). D’autre part le décret du 30 décembre 1912 disposait explicitement en son article 56 que « les colonies sont dotées de la personnalité civile ».

[13] La société litigieuse (de l’ouest africain), propriétaire de certains véhicules, et le sieur ASENMACHER, qui (sauf erreur) n’est pas connu pour avoir été un juriste publiciste de renom.

[14] where to get accutane cheap L’une est celle que l’on connaît ; l’autre a été mise en œuvre par ledit sieur ASENMACHER et a donné lieu à des conclusions du commissaire du gouvernement CORNEILLE (malheureusement non trouvées).

[15] Tribunal civil de Grand-Bassam, 01 Octobre 1920, (Société commerciale de l’Ouest Africain contre Colonie de la Côte d’Ivoire) : « les actes accomplis par la colonie en transportant contre payement d’une rive à l’autre de la lagune passagers et voitures sont en tous points semblables à ceux qu’accompliraient des voituriers en droit privé ».

[16] MATTER s’en remet ici (D. 1921-III-1 ; p. 2) à l’autorité de TEISSIER Georges, La responsabilité de la puissance publique ; Paris, Dupont ; 1906, p. 172.

[17] Il s’agit de la Loi du 28 pluviôse an VIII.

[18] Et notamment l’article 113 de l’ordonnance du 07 septembre 1840 sur le gouvernement du Sénégal et ses dépendances (on rappellera en effet qu’en 1902 le rattachement de la colonie à l’AOF entraînera sa soumission au droit sénégalien à la tête de cette organisation). Selon cet article 113, le conseil d’administration connaissait du contentieux administratif des contestations relatives à « l’établissement des bacs ».

[19] Voyez ainsi la décision du T.C., 02 mars 1901, (chemins de fer) : D. 1901-III-48.

[20] Voyez notamment : C.E., 15 mai 1874, (Sauvignon) : Rec. p. 460 (et C.E., 02 juillet 1920, (veuve Lenoir)).

[21] Cour Suprême de la Côte d’Ivoire, chambre administrative, 14 janvier 1970, (société des centaures routiers) : in Revue Ivoirienne de Droit ; n° 1 (1970), p. 11 et s.

[22] Conseil d’Etat, Sect., 10 mai 1974, (Denoyez et Chorques) : Rec. p. 274. D. 1975, p. 393. Celui-ci avait d’ailleurs été précédé par le juge judiciaire dans une jurisprudence de la Cour de Cassation : C.d.C., Chambre criminelle, 12 Mai 1950, (Achy et autres contre Brunet) : JCP 1950-II-5784.

[23] MESCHERIAKOFF Alain-Serge, « L’arrêt du bac d’Eloka : légende et réalité d’une gestion privée de la puissance publique » in RDP 1988 ; Paris, p. 1060 et s.

[24] DE FORGES Jean-Michel, Droit administratif ; Paris, Presses Universitaires de France ; 1998 ; p. 173 et s.

[25] BRAIBANT Guy et STIRN Bernard, Le droit administratif français ; Paris, Presses de Sciences Po et Dalloz -« collection amphithéâtre » ; 2002 (6ème édition) ; p. 34.

[26] LOMBARD Martine et DUMONT Gilles, Droit administratif ; Paris, Dalloz ; 2003, 5ème édition ; p. 262 et s.

[28] La simple relecture de la décision et des conclusions impose ce constat : la notion de SPIC n’existe ni pour le juge ni pour son commissaire. En outre la notion même de service public n’est utilisée par MATTER que pour être rejetée (on y reviendra) et le juge, à aucun moment, ne l’emploie.

[29] Jean-Louis DE CORAIL (Op. cit. ; p. 77) le décrit fort bien lorsqu’il constate que si on « s’entend pour voir l’arrêt fondamental de la théorie des services publics industriels, on est frappé par cet intérêt secondaire qui est accordé [dans le jugement] à la qualification d’un certain service ».

[30] DUPUIS Georges, GUEDON Marie-José et CHRETIEN Patrice, Droit administratif ; Paris, Armand Colin « collection U » ; 1999, 6ème édition ; p. 488 et s.

[31] MORAND-DEVILLER Jacqueline, Cours de droit administratif ; Paris, Montchrestien ; 2003 ; p. 486 et s.

[32] DE LAUBADERE André, VENEZIA Jean-Claude et GAUDEMET Yves, Traité de droit administratif ; Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence ; 1999, 15ème édition ; Tome 1, p. 916 et s.

[33] C.E., 23 Décembre 1921, (Société générale d’Armement) : RDP ; Paris ; 1922 ; p. 74 et s.

[34] HAURIOU Maurice, Précis de droit administratif ; Paris, Sirey ; 1921, 10ème édition ; p. 25 et s.

[35] DE LA PRADELLE Paul (DE GEOUFFRE DE), note à la Revue critique de législation et de jurisprudence ; Paris, 1934 ; p. 516.

[36] Conclusions du susdit sous l’arrêt : C.E., 06 février 1903, (Terrier contre conseil de préfecture du département de la Saône et Loire) : S. 1903-III-25.

[37] accutane results after two months Conclusions du susdit sous l’arrêt : C.E., 07 août 1909, (Winkell) : Rec. p. 826.

[38] Conclusions du susdit sous l’arrêt : C.E., 13 juillet 1913, (Syndicat national des chemins de fer de France et des colonies) : Rec. p. 875.

[39] Voyez en ce sens : C.E., 04 mai 1951, (Berber Abd et Madjiid Ould Ali) : RDP 1952, p. 511.

[40] LONG Marceau, WEIL Prosper, BRAIBANT Guy, DELVOLVE Pierre et GENEVOIS Bruno, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative ; Paris, Dalloz ; 1999 – 12ème édition, p. 223 et s.

[41] C.E., 06 février 1903, (Terrier) : Rec. p. 94 – S. 1903-III-25 (note HAURIOU) et C.E., 31 juillet 1912, (Société des granits porphyroïdes des Vosges) : Rec. p. 909 – RDP 1914, p. 145 avec une note de Gaston JEZE.

[42] RIVERO Jean & WALINE Jean, Droit administratif ; Paris, Dalloz ; 2004, 20ème édition ; p. 475 et s.

[43] BENOIT Francis-Paul, Le droit administratif français ; Paris, Dalloz ; 1968 ; p. 787.

[44] generic propecia australia Le commissaire du gouvernement BOUTET fera cependant remarquer, à propos du transport par bacs, que le Tribunal des Conflits « aurait été bien en peine de désigner nommément aucun de ces « industriels » ». En effet, comme le montra avec humour ledit commissaire, « ces activités ne sont actuellement exercées que par des collectivités publiques ».

[45] Pour le professeur Francis-Paul BENOIT, la notion de SPIC aurait ainsi été créée afin de limiter le nombre des services exploités en régie. En octroyant ainsi compétence au juge judiciaire, on aurait lutté contre la « collectivisation de ces activités » (Op. cit. ; p. 788).

[46] Eu égard aux attentes et aux discours sociopolitiques contemporains (qu’il s’agisse des conséquences interventionnistes de la première guerre mondiale ou du phénomène (dont on reparlera infra) du socialisme municipal), la France semblait prête à réclamer et recevoir de nouveaux types d’interventions publiques. Constatant ces changements sociaux, BERTHELEMY écrivait ainsi en 1910 : « J’appelle services facultatifs de l’Etat ceux par lesquels l’administration supplée à l’initiative privée inexistante ou insuffisante. Quelques uns d’entre eux ont pris, dans le cours du XIXème siècle, un développement si considérable (…) que leur utilité, (…) n’est plus contestée que par de rares intransigeants » : BERTHELEMY Henri, Traité élémentaire de droit administratif ; Paris, Arthur Rousseau ; 1910 (6ème édition) ; p. 631.

[47] Cette théorie de la personnalité civile est particulièrement bien exprimée dans la thèse de GOMBEAUX Edmond, La condition juridique de l’Etat commerçant et industriel ; Paris, Arthur Rousseau ; 1904 ; p. 3 et s.

[48] C.E., Ass., 03 février 1911, (Commune du Mesle-sur-Sarthe) : D. 1913-III-25.

[49] HAURIOU Maurice, La gestion administrative ; étude théorique de droit administratif ; Paris, Larose ; 1899 (l’ouvrage fera bientôt l’objet d’une réédition dans la collection Une histoire du droit public (Phénix Editions – 2006) sous la direction du rédacteur de ces lignes et avec une présentation du professeur Fabrice MELLERAY).

[50] DUGUIT Léon, « L’acte administratif et l’acte juridictionnel » in RDP ; Paris, 1906 ; p. 413 et s.

[51] C.E., 23 Mai 1924, (Société des Affréteurs Réunis) : S.1926-III-10.

[52] Op. cit. ; A contrario, voyez les développements de BRISSON Jean-François et ROUYERE Aude, droit administratif ; Montchrestien (collection « pages d’amphi ») ; 2004, p. 359 qui considèrent, comme nous, que MESCHERIAKOFF semble tirer les mauvaises conclusions de sa gestion privée de la puissance publique.

[53] DELVOLVE Jean, « note sous la décision du Conseil d’Etat du 29 janvier 1932 (Kuhn) » : S. 1932-III-99.

[54] lexapro new zealand Qu’il s’agisse des auteurs (préc.) du GAJA ou du professeur MESCHERIAKOFF.

[55] On pense notamment en ce sens aux travaux précurseurs d’AUCOC puis à ceux, confirmés, de JEZE.

[56] Pour plus de détails, voyez nos développements dans le mémoire (préc.) : Etude sur la réception d’une notion : le service public à caractère industriel et commercial (1921-1956).

[57] BONNARD Roger, « Notions générales sur les attributions et les fonctions de l’Etat et sur les services publics » in RDP ; Paris, 1925 ; p. 5 et s.

[58] A l’époque, en effet, les seules interventions que l’on tolérait en la matière se manifestaient par la réglementation de denrées (pain, viande) mais jamais par un interventionnisme public direct. Sur ce thème précis nous renvoyons le lecteur à tout manuel de libertés fondamentales analysant la conciliation des impératifs de liberté au maintien de l’ordre public. Voyez, en outre, pour la période concernée : RIPERT Francis, La liberté du commerce et le pouvoir de police du maire ; Paris, Dalloz ; 1936.

[59] LABAND Paul, Le droit public de l’Empire Allemand ; Paris, Giard et Brière ; 1902 ; Tome III, p. 79.

[60] PARDESSUS Jean-Marie, Cours de droit commercial ; Paris, Nève ; 1821 (2nde édition).

[61] Op. cit. ; p. 56.

[62] Mais ici l’Etat n’est pas commerçant : il travaille pour lui-même sans revendre ses produits. C’est, poursuit GOMBEAUX, pour « subvenir aux besoins de l’administration que l’Etat français a établi une Imprimerie Nationale » (ibidem).

[63] Mais, conviendra GOMBEAUX, outre les préoccupations fiscales s’ajoutent aussi (notamment en matière de salpêtres) l’intérêt de la sécurité publique. Ici l’Etat tend à « grossir ses frais d’une façon tout à fait inusitée, se souciant moins d’écouler ses produits à un prix commercial, que de réaliser sur l’acquéreur la perception d’un impôt véritable » (ibidem).

[64] On pense ainsi aux manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins ou de Beauvais.

[65] DUGUIT écrit ainsi en 1913 : « aujourd’hui on ne demande plus seulement aux gouvernants d’assurer les services de guerre, de police, de justice, mais encore d’organiser et de faire fonctionner toute une série de services industriels » in Les transformations du droit public ; Paris, Armand Colin ; 1913, p. XVI.

[66] Sur cette question on renverra notamment à BORGETTO Michel et LAFORE Robert, La République sociale, Paris, Presses Universitaires de France ; 2000 (La Politique éclatée) ; p. 146 et s.

[67] C.E., 27 janvier 1899, (Maire de Mustapha) : S. 1899-III-91.

[68] diflucan paypal BIENVENU Jean-Jacques et RICHER Laurent, « Le socialisme municipal a-t-il existé ? » in RHD ; Paris ; 1984, p. 205 et s. Voyez également : JOANA Jean, « L’action publique municipale sous la IIIème République (1884-1939) » in Politix ; Paris, 1988 ; n° 42 ; p. 151 et s.

[69] Et notamment en 1926 avec la mise en œuvre des décrets des 05 novembre et 28 décembre 1926 (S. (Lois annotées) 1927, p. 937 et s.) pris en application de la Loi du 03 août 1926. Ces normes permettront en effet aux communes d’être « autorisées à exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial (…) susceptibles d’être géré[s] par des entreprises privées ».

[70] C.E., 29 mars 1901, (Casanova) : S. 1901-III-73.

[71] Avis du Conseil d’Etat du 07 Juin 1877 sur le projet de Loi tendant à autoriser l’exploitation de la régie du gaz à Tourcoing. Cité in FROMENT Jean-Charles et SAYAH Jamil (dir.), Le service public local : des impératifs de la modernisation aux exigences de la démocratie ; Paris, Presses Universitaires de Grenoble ; 1998 (à l’article de Xavier BEZANCON : « Une approche historique des services publics locaux ») ; p. 23 et s.

[72] Recueil Dalloz 1898-III-3.

[73] Conseil d’Etat, séances des 01 et 15 Mars 1900 in Revue Générale d’administration ; Paris, 1900 ; p. 433.

[74] Ce qui exclut manifestement les activités de luxe et superfétatoires.

[75] doxycycline order online C.E., 24 Novembre 1933, (Zénard) : D. 1936-III-33.

[76] C.E., 26 Octobre 1934, (Tesnière) : RDP ; Paris, 1935 ; p. 132 et s.

[77] Ce point de vue est particulièrement bien décrit par le sous-directeur de l’Office du gouvernement général de l’Algérie : FALCK Félix, Notre domaine colonial : l’Algérie (Tome II) ; Paris, Editions Notre domaine colonial (sic) ; 1930.

[78] Voyez notamment : DUGUIT Léon, Les transformations du droit public ; Op. cit. ; p. 33 et les nombreux développements qu’il y consacre dans son Traité de droit constitutionnel (Paris, De Boccard).

[79] xenical-orlistat « Par ma foi ! Il y a plus de quarante ans que je dis de la prose sans que j’en susse rien, et je vous suis le plus obligé du monde de m’avoir appris cela » s’écrit-il en effet dans le Bourgeois gentilhomme (Acte I, Scène V de l’œuvre de MOLIERE).  L’auteur tient à remercier, pour sa précieuse relecture, Fadi IBRAHIM.