DALO, urgence(s) & même référé-liberté !

CE, 11 janvier 2017, ordo. A. (406154)

DALO, urgence(s) & même référé-liberté !

Un réfugié afghan titulaire d’une carte de résident a sollicité, au titre de l’art. L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, de la commission de médiation du département de Paris une application du droit au logement opposable. Du fait de son état, il a été reconnu, par la commission, comme prioritaire car placé dans une situation qualifiée d’urgence. N’ayant pas été exaucé, l’homme a saisi le TA de Paris et obtenu de ce dernier (jugement n°1515309/7 du 30 oct. 2015) que la préfecture soit enjointe à lui trouver un logement. N’ayant cependant toujours pas reçu d’offre, il a – après d’infructueux échanges avec la préfecture – décidé de saisir le juge des référés du même TA mais cette fois aux fondements de l’art. L 521-2 du CJA (au support d’un référé-liberté). Devant un rejet de ce dernier, le requérant en a fait appel devant le CE qui en a rendu la présente ordonnance. (…)

 

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