Actions rejetées !

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 28 novembre 2016, Association Carrefour (389423)

Intérêt à l’action d’un locataire devenu occupant sans titre après une dissolution associative

En 1997, une association reconnue d’utilité publique, le Foyer Saint-Joseph (FSJ), a décidé qu’en cas de dissolution ses actifs éventuels seraient dévolus à une association cultuelle. En 2000, suite à dissolution, la dévolution s’est concrétisée ce qui est venu perturber les plans de l’association requérante qui avait obtenu du FSJ la location d’un immeuble (pour un loyer symbolique) pour y accueillir de jeunes orphelins. En 2007, en application du décret de dévolution du 27 mars 2006, le nouveau propriétaire a prorogé le bail jusqu’en 2010 alors qu’après cette date l’association requérante s’est maintenue – illégalement et sans titre – dans les lieux, contestant notamment au contentieux le décret précité de 2006 (devant le CE). (…)

CE, 28 novembre 2016, B. (390776)

Action contre le refus de communication de minutes du juge judiciaire

Un requérant avait sollicité de la Cour d’appel de Lyon qu’elle lui communique des minutes de la chambre d’instruction en matière d’extradition et ce, pour les années 2012 et 2013. Devant le refus qui lui fut signifié par le directeur du greffe, le citoyen a attaqué l’acte devant le TA de Lyon qui a rejeté sa demande comme irrecevable faute d’avoir saisi au préalable la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). En application de l’art. R. 351-2 du CJA, l’appel de cette décision formé devant la CAA lyonnaise a été transmis au CE qui a décidé d’y répondre en deux temps. (…)

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