Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. En voici un extrait :

CE, 28 septembre 2016, Oph Gironde Habitat (req. 389581)

Nimby es-tu la ? Recherche d’une responsabilité sans faute du fait de l’existence d’un ouvrage public

Dans la riante commune de Pineuilh, en Aquitaine, entre les coteaux de vignes et les potagers de courgettes et autres cucurbitacées, l’Office public d’aménagement et de construction, trop opaque et devenu Office Public de l’Habitat (Oph) Gironde Habitat, a – sur autorisation préfectorale daté de 2005 et sur permis de construire municipal de 2008, décidé d’implanter un lotissement à vocation sociale et ce, à proximité d’une propriété privée. Les résidents de cette dernière ont peu goûté cette construction nouvelle et ont conséquemment cherché à mettre en jeu la responsabilité de l’Oph « en réparation des troubles dans leurs conditions d’existence résultant de la construction litigieuse ». Concrètement, les propriétaires ont ainsi matérialisé le fameux principe Nimby (Not In My BackYard) : oui, aux logements sociaux (car il en faut objectivement), oui, à l’accueil des migrants également (car la fraternité est notre ciment constitutionnel) mais … plutôt chez les autres et pas en face de chez soi ! (…)