Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. En voici un extrait :

CE, 28 septembre 2016, Théâtre National de Bretagne (req. 389448)

Conditions de légalité d’une sanction complémentaire par publication en ligne

En cas de manquement à la Loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a la possibilité, outre une sanction, d’ordonner la publicité de cette dernière par exemple au moyen d’une publication en ligne. Toutefois, précise ici le CE, cette publicité ne peut être illimitée dans le temps. En l’occurrence, il était reproché au Théâtre National de Bretagne (Tnb) d’avoir utilisé à des fins politiques son fichier électronique d’abonnés pour valoriser, quelques jours avant un scrutin municipal, la politique culturelle rennaise. (…)

CE, 28 septembre 2016, Assoc. Luberon Nature (req. 390111)

Intervention d’une association suivie d’une tierce opposition

La tierce opposition permet, on le sait, aux personnes physiques ou morales non représentées ou appelées à une instance de s’« opposer » à la décision juridictionnelle résultant de ladite instance et ce, lorsque ses droits ont été atteints. En l’espèce, deux associations (dont la Fédération Française) de motards avaient d’abord contesté en excès de pouvoir et devant le TA de Nîmes un arrêté préfectoral interdisant, en 2012, le championnat provençal de moto-cross et de quad. La juridiction avait alors fait droit à la requête des motards le 21 novembre 2013 et avait admis – en défense – l’intervention d’une autre association (Luberon Nature), personne agréée au titre de l’art. L 141-1 du code de l’env. et ainsi reconnue comme « association agréée de protection de l’environnement ». Cette dernière et le ministère de l’Environnement avaient parallèlement interjeté appel du jugement nîmois devant la CAA de Marseille qui, en 2015, a prononcé leurs rejets. Par un pourvoi en cassation, Luberon Nature sollicite l’annulation de l’arrêt marseillais mais le CE va confirmer le rejet de la CAA pour une raison de procédure contentieuse. (…)