Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CAA Douai, 02 avril 2024, Région Normandie (23DA00236)
Réorganisation régionale et maintien confirmé d’avantages financiers « acquis »
Lorsqu’une réorganisation administrative et/ou territoriale se matérialise, comme ici lors de la fusion, par la Loi du 16 janvier 2015, des deux anciennes régions de Haute et de Basse Normandie en une région unique, le législateur (art. L. 5111-7 CGCT) a heureusement prévu que cette reprise par un nouvel employeur se réalise par le maintien de régimes indiciaires et pécuniaires autrefois plus favorables aux agents. Est donc condamnée et engage sa responsabilité la région normande qui cherchait ainsi à ne plus prendre en charge l’indemnité compensatrice qu’elle devait.
En l’occurrence, l’agent avait été recruté en 2007 par la région de Haute-Normandie et avait été intégré, à la suite de la fusion précitée, parmi les fonctionnaires de la nouvelle collectivité régionale normande. Dans ce cadre, et à la suite d’un arrêté du 23 janvier 2019, le citoyen a bénéficié du nouveau régime indemnitaire (adopté par la collectivité pour l’avenir) tout en percevant « au titre du maintien de son régime indemnitaire antérieur, une indemnité compensatrice d’un montant annuel de 1 639,80 euros ». Toutefois, plus l’agent a gravi les échelons et les grades, plus son employeur a diminué l’indemnité compensatrice comme si le fait d’évoluer dans son cadre d’emploi impliquait que l’on baissât un avantage indûment justifié et compensé par son droit à faire carrière. Il n’en est pourtant rien vont estimer les juges du TA de Rouen et, ici en appel, ceux de Douai au regard de l’art. L. 5111-7 CGCT précité. En effet, il résulte (…)
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