Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CAA Nantes, 26 janvier 2024, Commune de la Tranche-sur-Mer (22NT02237)
Rappel légal et légitime de traitement sur congé spécial
Les congés spéciaux donnent peu lieu à contestation tant ils ne sont pas les plus fréquents (c’est un euphémisme) et surtout qu’on communique peu à leur sujet puisqu’ils permettent, hors cas de maladie ou de retraite, de continuer à payer des agents publics simplement écartés, mis au chaud ou au placard (selon les situations) et qui continuent ainsi de percevoir leur traitement… sans avoir à accomplir leur service ! Dans cet intéressant arrêt, il est néanmoins rappelé que le congé spécial n’est pas pour autant une vacance all inclusive aux frais publics. L’agent ainsi placé ne peut intégralement cumuler son traitement à une autre activité rémunérée.
Dans cette affaire, c’est un ancien directeur territorial qui avait été détaché sur un emploi fonctionnel de DGS de 2012 à 2014 auprès de la commune de la Tranche-sur-mer et qui avait été admis, comme le permet le Statut pour lesdits emplois fonctionnels (par ex. en cas d’alternance politique), à bénéficier d’un tel congé spécial à compter de 2014. Toutefois, se rendant compte que l’ancien directeur n’avait pas déclaré, depuis 2016, cumuler ce congé avec un salaire secondaire, la commune avait demandé des justificatifs et – ne les obtenant pas – avait procédé à une réduction d’un tiers du traitement à partir de février 2018 accompagnée d’un rappel de trop-perçus. Devant le TA de Nantes, l’ancien DGS avait obtenu l’annulation des actes administratifs individuels édictés. En appel, cependant, la CAA de Nantes va rappeler, au visa du décret du 6 mai 1988, que (…)
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