De la préparation au reclassement

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

TA de Nantes, 21 décembre 2023, Mme B c. commune du Bailleul (1911608)

De la préparation au reclassement

Lorsqu’un fonctionnaire territorial est déclaré inapte au travail (de façon définitive) dans une collectivité donnée, mais apte à exercer ces mêmes fonctions (ou d’autres) auprès d’une autre collectivité, le premier employeur se doit, avant d’envisager une mise à disposition d’office, de respecter les périodes statutaires de congés mais se doit aussi de proposer une période dite de préparation au reclassement. C’est ce que vient matérialiser ici la décision du juge nantais.

Dans cette affaire, une adjointe administrative (secrétaire de mairie auprès de la commune du Bailleul) avait été placée en différents congés successifs à compter du 1^er septembre 2017 et ce, jusqu’à ce qu’un comité médical acte, le 19 décembre 2019, son « inaptitude définitive à toutes fonctions au sein de la commune du Bailleul » tout en relevant et en précisant cependant explicitement qu’elle était en revanche « Apte à ses fonctions dans une autre collectivité » (laissant augurer sans le relever de façon expresse des formes de harcèlement moral plus encore qu’une incapacité physique par exemple de la fonctionnaire). Par suite (outre une difficulté procédurale esquivée), l’employeur communal a-t-il décidé de réitérer une « mise en disponibilité d’office » de l’intéressée (sans aucune indemnité donc ni prise en charge) et ce, « pour raison de santé ».

(…)