Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 1er mars 2023, Département du Gard (451981)
Calcul de la prise en charge sociale et départementale en Ehpad
Lorsqu’un citoyen est admis en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il peut bénéficier d’une aide sociale départementale (art. L. A32-1 et s. Casf) pour l’aider à s’acquitter des frais engagés. Le calcul de cette prise en charge (souvent partielle) tient compte des ressources personnelles du bénéficiaire et c’est à propos de la prise en compte des frais immobiliers de gestion que le Conseil d’Etat vient ici en préciser la matérialité.
Concrètement, le présent litige opposait le département du Gard et une allocataire de la prestation sociale (entre temps décédée et) représentée par sa tutrice. La bénéficiaire en Ehpad étant propriétaire d’un immeuble loué (dont les loyers perçus entrent dans ses ressources propres diminuant le taux de soutien social départemental), elle cherchait à diminuer cet apport financier en en faisant déduire certains frais dont ceux de gestion par une agence immobilière puisqu’elle n’en est effectivement pas la récipiendaire. Alors, rappelle le juge de cassation (…)
Comments are closed