Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 28 septembre 2022, Y & aliii (req. 451488)
Légalité de la discrimination académique en défaveur des professeurs d’Université
Par deux arrêts du même jour, le Conseil d’État est venu préciser le nouveau régime des primes et indemnités nouvellement dues dans l’Université en application de la Loi dite LPR (de programmation de la recherche) du 24 décembre 2020. Par ce second arrêt, passé plus inaperçu, le Palais royal a refusé de donner raison aux enseignants-chercheurs requérants dénonçant l’illégalité – à leurs yeux professoraux – d’une prime modulée en fonction des statuts et corps.
Il faut dire que jusqu’à la modification de l’arrêté litigieux du 26 février 2021 fixant le montant de la prime de recherche et d’enseignement supérieur des personnels de l’enseignement supérieur (PRES), les gouvernants, globalement, ne distinguaient pas le montant quasi symbolique de cette dernière (de moins d’une centaine d’euros mensuels) entre les personnels statutaires et même assimilés en bénéficiant. Pourtant, l’acte administratif préc. du 26 février 2021 va innover en proposant non de donner plus aux personnels hiérarchiquement plus gradés mais au contraire en revalorisant (et il est encore bien temps de continuer cet effort) en proposant annuellement 500 € de moins aux professeurs d’Université que la somme perçue (2350 € annuels) par les autres personnels hiérarchiquement inférieurs dans la grille indiciaire. On peut comprendre, cela dit, l’émoi de certains collègues professeurs, dont les requérants, qui y ont vu une discrimination et – partant – une rupture manifeste d’Egalité. Pourtant, va affirmer ici le juge, (…)
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