Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 19 juillet 2022, Mme D. & M. C. (428311)
Droit effectif (et responsabilité potentielle) à la scolarisation des élèves en situation de handicap
Le présent arrêt n’innove pas en ce qu’il déclarerait la potentialité d’une responsabilité étatique pour carence de l’État dans la non-scolarisation adaptée d’un élève en situation de handicap mais il vient préciser la façon concrète dont on peut engager cette même responsabilité pour que le droit à l’éducation soit effectif tout en prenant en compte les facteurs exogènes tels l’attitude des parents.
Concrètement, les parents d’un jeune citoyen « atteint de troubles cognitifs et psychomoteurs et dont le handicap avait été évalué par la maison départementale des personnes handicapées (Mdph) du Rhône à 80 % » ont désiré que la carence de l’État dans leur demande d’aide et d’accompagnement – notamment de cet enfant qui n’a pu être scolarisé en 2011 et 2013 – soit sanctionnée. Les juges du fond s’y sont refusés mais le CE va, au contraire, s’y plier. Pour ce faire, le Palais royal rappelle l’importance fondamentale du droit à l’éducation pour tous et toutes et l’existence (aux art. L. 111-1 et s.) d’obligations étatiques en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Surtout, souligne-t-il, « il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif ». A priori, en conséquence, (…)
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