Précision sur la réception de la notion d’infection nosocomiale

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 1^er février 2022, B. (440852)

Précision sur la réception de la notion d’infection nosocomiale

Bien que fixée désormais depuis longtemps notamment par l’art. L. 1142-1-1 du Code de la Santé Publique (Csp), la notion d’infection nosocomiale, sa reconnaissance et ses conséquences juridiques continuent d’être affinées comme avec le présent arrêt. Il ressort de ce dernier que le requérant avait originellement été atteint d’une maladie chronique de l’intestin qui avait impliqué son hospitalisation et sa prise en charge chirurgicale le 1^er mai 2009. Toutefois, quelques jours après cette dernière (le 6 mai 2009), il a été victime « d’une rétractation de sa colostomie qui a provoqué une péritonite aiguë généralisée nécessitant une nouvelle intervention en urgence et lui laissant de nombreuses séquelles ». Dans un premier temps, le TA de Rennes (jugement du 10 juillet 2018) a estimé « que cette péritonite revêtait le caractère d’une infection nosocomiale » et a conséquemment mis à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) le paiement d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Toutefois, devant les juges du fond (TA rennais et CAA de Nantes) non seulement la somme ordonnée va être contestée mais encore le requérant entendait demander la condamnation du second établissement l’ayant pris en charge du fait « de certaines complications opératoires qu’il impute à une faute de cet établissement ». Après avoir rappelé l’art. L. 1142-1-1 Csp préc., le juge de cassation rappelle que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».

(…)