Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CAA de Bordeaux, 3 février 2022, C. (19BX01860)
La règle de Balthazard (d’indemnisation d’invalidités successives d’un fonctionnaire) ne serait pas un principe général du droit
Bien trop souvent citée sans en rappeler l’origine, la règle ou méthode dite de Balthazard énonce qu’en matière d’invalidité préexistante s’imposerait une « règle des capacités restantes » selon laquelle lorsqu’un agent s’est vu reconnaître un taux d’invalidité consécutif à un accident du travail, le nouveau taux d’invalidité qui proviendrait d’un accident ultérieur (en lien fonctionnel avec le précédent) serait calculé sur la seule validité restante. Notamment retenue de façon principielle par la jurisprudence (CE, 20 juillet 1990 ; req. 67280) puis sous conditions par le décret n°2005-442 du 2 mai 2005, son énoncé nous vient d’un « roi-mage » du droit de la santé, Victor Balthazard (1872-1950), un des promoteurs actifs de la médecine légale à qui l’on doit également de précieuses recherches sur la balistique et les projections de gouttes de sang dont raffolent toutes les séries policières. C’est notamment cette règle qui est au cœur du différent opposant le requérant à plusieurs institutions occitanes (dont la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Tarn) mais aussi à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) ; l’homme cherchant à se voir indemnisé « de ses pertes de gains professionnels en lien avec sa contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C dans les suites d’un accident survenu en 1979, ainsi que des préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé depuis la date de consolidation initialement fixée » en 2005. La maladie et le contentieux l’opposant aux services de santé sont donc malheureusement longs et l’on imagine pénibles d’autant qu’en 2011 il a du subir en urgence une greffe hépatique.
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