Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 09 décembre 2021, Mme A. (req. 432608)
CE, 09 décembre 2021, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (req. 432686)
Reclassement de fonctionnaire et considération de la participation aux activités de service public
La présente décision est le fruit de deux pourvois joints et matérialisés par les deux parties au contentieux suivant : Mme A. a d’abord été engagée au moyen d’un contrat de droit privé auprès de l’Office national des forêts (Onf) et ce, comme ingénieur forestier de 1996 à 2006. Par suite, ce contrat a « été renouvelé, à compter du 1er janvier 2007, par un contrat de droit public » jusqu’à ce que l’intéressée triomphe d’un concours interne aux agents de l’Onf ce qui lui permit, en 2015, d’intégrer comme agent public fonctionnaire le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement. Toutefois, lors de son intégration au corps précité, la requérante a constaté qu’une part de son ancienneté n’avait pas été prise en compte lors du calcul de son reclassement ; calcul régi par le décret du 23 décembre 2006. Elle a donc contesté l’arrêté (daté du 18 mai 2015) de situation administrative la concernant mais le TA de Nancy n’y a pas fait droit alors qu’en appel la CAA du même lieu lui a en partie donné raison d’où les deux pourvois parallèles des deux parties au procès. Plusieurs questions de droit intéressent alors la présente affaire qui se déroule au sein d’un établissement public, légalement qualifié (art. L. 221-1 du Code forestier), on le sait, d’industriel et commercial (d’où l’existence prépondérante d’agents de droit privé) mais également chargé de mission(s) de service public à caractère administratif (d’où la présence parallèle de contractuels de droit public et même de fonctionnaires). Entre service(s) public(s) et gestion privée (et parfois publique) des domaines forestiers, l’Onf, établissement dit à « double visage », est un nid à contentieux complexes ce dont la présente affaire est bien l’incarnation. Aussi, (…)
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