Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 27 novembre 2020, Inserm (432713)
Retours sur l’appréciation concrète et prétorienne d’une transformation potentielle de CDD en CDI
Le requérant originel de la présente affaire est un chercheur précaire comme le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche est capable hélas d’en produire et ce qui va malheureusement être amplifié si la Loi dite LPR, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel, n’est pas en tout ou partie jugée contraire à la Constitution (à cet égard : cf. http://unitedudroit.org/loi-de-precarisation-de-luniversite-lpr-ecrannoir/). Notre Université et nos chercheurs sont effectivement de plus en plus précarisés et de moins en moins indépendants à l’instar de ce chercheur breton engagé entre 2006 et 2015 au terme de presque dix contrats successifs à durée déterminée dont plusieurs ont relevé directement ou (plus ou moins) indirectement de l’INSERM (l’Institut national de la santé et de la recherche médicale). En conséquence, en espérant non une titularisation de droit mais une transformation de ses derniers CDD en CDI (ce qui est effectivement déjà un peu moins précarisant), l’agent contractuel a-t-il eu l’idée, au regard de la Loi du 06 mars 2012, de requérir de l’INSERM la transformation en CDI de ses derniers contrats successifs, même réalisés de jure auprès de différents employeurs mais dont il sous-entendait que, de facto, c’est bien l’INSERM qui en avait été l’employeur. Ledit INSERM a néanmoins refusé d’opérer cette transformation tout comme le TA de Nantes. En revanche, en appel, la CAA du même lieu a considéré (…)
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