Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 25 mai 2020, M. B. (440707)
Pas de référé-liberté pour permettre un recrutement détaché
Fonctionnaire d’État, à Marseille, dans la police nationale, le requérant a postulé pour devenir chef de service de la police municipale à Bordeaux. La Drh communale et bordelaise l’ayant informé de sa volonté positive de le recruter, l’agent a sollicité de son administration originelle un détachement dans cet emploi public territorial. Toutefois, les deux employeurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une partie de la procédure à mettre en œuvre et en particulier quant à la chronologie du détachement (que doit ordonner l’État) et de l’agrément (que doit prononcer le préfet (et donc l’État) en Gironde). Selon la commune, le détachement devrait être préalable et, selon la police nationale, ce serait (ce qui nous paraît a priori plus évident) l’inverse : l’agrément devrait être acquis et prononcé pour entraîner un détachement conséquent. Quoi qu’il en soit, devant cette divergence, la commune a stoppé le recrutement et indiqué au policier qui, entre temps, avait déménagé et même réussi à trouver un emploi à son épouse, qu’il n’était plus question de le nommer. On imagine l’angoisse (et l’énervement) de la famille concernée ; le tout en plein « confinement ». Cela dit, ce n’est pas ici le fond qui a été tranché mais seulement la demande (infructueuse) du requérant de suspendre la procédure en cours en enjoignant, au moyen d’un référé liberté (art. 521-2 Cja) une reprise du recrutement.
(…)
(c) photo France 3
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