Pas de « balle neuve » pour l’association du tennis seynois qui doit quitter le domaine public

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,
j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 08 novembre 2019, Club Seynois multisport (421491)

Pas de « balle neuve » pour l’association du tennis seynois qui doit quitter le domaine public

L’association requérante, à la suite de plusieurs actes contractuels successifs depuis 1975, s’était vue donner la possibilité d’occuper des terrains de sport municipaux de la commune de la Seyne-sur-mer afin d’y matérialiser le « complexe tennistique Barban » (sic). En 2014, la commune a cependant signifié à l’association qu’elle ne comptait plus accorder sa mise à disposition et ainsi renouveler une ultime « échéance quinquennale ». L’association ne l’a pas entendu ainsi et a notamment fait valoir le fait qu’avant les conventions récentes prévoyant des occupations pour des périodes renouvelées de cinq années, le premier acte contractuel de 1975 n’avait prévu aucune limitation de durée ce qu’elle interprétait comme une mise à disposition illimitée : un droit perpétuel à la jouissance du bien. Bref, cet accord originel de 1975 aurait impliqué une servitude conventionnelle au profit des occupants tennistiques du bien immobilier. Refusant de quitter les lieux, la commune a dû les poursuivre en Justice et demander leur expulsion puisque l’association était devenue à ses yeux une occupante sans titre. En première instance, comme en cassation, le juge administratif va lui donner triplement raison.

Jeu : (…)

Set : (…)

Match : constatant l’absence de titre de l’association requérante, le juge va en conclure à la légalité de la mesure d’expulsion demandée et rejeter conséquemment le pourvoi. Ici encore, pas de « bail perpétuel » car ce dernier serait un « bail sombre » pour reprendre la qualification précitée (au second résumé de cette livraison sur CE, 08 nov. 2019, B. (421867) du professeur portugais R. Costa.

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