Reconstitution non obligatoire d’archives publiques

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 4 octobre 2019, Mme B & M. C (416030)

Reconstitution non obligatoire d’archives publiques

Alors que la France célébrait ce 4 octobre 2019 l’anniversaire de sa Constitution (du 4 octobre 1958), le CE était appelé à se prononcer sur une intéressante demande revenant également sur notre histoire nationale à l’aune de ses archives publiques. En effet, deux citoyens avaient saisi le ministère de la défense pour qu’il leur communique les motifs de la sanction disciplinaire adressée à un officier ayant participé au « massacre » dit de Thiaroye au Sénégal le 1er décembre 1944 lorsque des militaires (gendarmes) français des troupes coloniales avaient osé fusiller des tirailleurs sénégalais qui manifestaient seulement pour que les indemnités qui leurs étaient dues leurs soient versées. En 2017, le TA de Paris avait rejeté leur demande d’annulation du rejet ministériel de communiquer lesdits motifs et c’est pourquoi le CE en a été saisi en cassation. Pour y répondre, le juge va opérer en deux temps.

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