Quand la continuité du service public d’incendie prime sur celle du logement social

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

TA de Montpellier, 6 juin 2019, OPH Béziers Méditerranée Habitat

Quand la continuité du service public d’incendie prime sur celle du logement social

Très intéressant est ce jugement du TA de Montpellier qu’il nous est proposé de commenter. Il met en balance deux grands services publics républicains : celui du logement social (et la nécessité d’aider les personnes physiques les plus nécessiteuses) et celui de l’incendie (avec un objectif de protection et de sécurité publiques). Les faits concernent les sapeurs-pompiers biterrois. Bénéficiant depuis 1976 d’une location d’immeubles destinés, dans la continuité de la caserne, non seulement à entreposer des matériels et véhicules d’incendie et de secours mais aussi à loger des pompiers, le service public du feu a appris en 2013 qu’il allait devoir quitter les lieux. En effet, plusieurs rapports ont dénoncé la non-application locale de l’art. L 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation qui ne permet plus, comme en l’espèce (et sauf exception limitativement énumérées), de faire bénéficier des immeubles du parc destinés au logement social à des personnes morales. En effet, c’est aux personnes physiques dans le besoin que ces bâtiments doivent être logiquement destinés. En conséquence, en avril 2013, l’OPH propriétaire a signifié, en application du contrat de location, au locataire qu’il aurait une année pour quitter les lieux ce qui, en avril 2014, n’a pu être fait car – ce que chacun comprendra – matérialiser un lieu pérenne de lutte contre l’incendie avec les aménagements conséquents et ce, dans une agglomération aussi importante et placée dans un climat méditerranée où les incendies sont fréquents, ne peut s’improviser. L’ignorant ou faisant mine de l’ignorer, la puissance publique, réfugiée derrière les rapports de 2013, a demandé le départ des pompiers. Formellement, l’OPH est évidemment recevable à obtenir l’expulsion de l’occupant sans titre de son domaine public.

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