Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 22 mai 2019, Assoc. Les familles A. B. C. du Gard (423230)
La présente affaire est relative à une crèche parentale jusqu’alors gérée par le milieu associatif. Alors que, dans un premier temps, une convention avait été passée entre l’association requérante et la commune de Langlade pour que la première gère l’activité et bénéficie, à cette occasion, de la mise à disposition de locaux communaux, il a été décidé, en 2018, de reconnaître explicitement l’existence d’un service public communal mais encore de ne plus en confier la gestion (et donc de ne pas renouveler le partenariat en le laissant seulement aller jusqu’à son terme prévu au 01 août 2018) avec l’association requérante. Par peur que l’association évincée ne parte dans les temps, la commune a cru bon de saisir le juge administratif des référés (au fondement de l’art. L 521-3 CJA) pour prévenir un éventuel maintien dans les lieux et ce, alors qu’à la fin du mois d’août 2018, la crèche « nouvelle » devrait rouvrir. Deux intéressantes questions juridiques étaient alors en jeu. D’abord, (…)
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