Délai de recours et maladie contractée en service : les fonctions publiques se distinguent

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE avis, 05 avril 2019 (426281)

Délai de recours et maladie contractée en service : les fonctions publiques se distinguent

Si, dans cette chronique comme dans tous nos écrits, l’on a fait partie très tôt de ceux revendiquant l’intitulé académique de « fonctions publiques » au pluriel et non au singulier, c’est précisément parce qu’il est important de considérer que l’unité est de moins en moins sensible dans l’emploi public éclaté. En témoigne cet avis du CE sollicité par la CAA de Versailles qui interrogeait le Palais royal à propos de l’application à la fonction publique territoriale (FPT) d’un délai quadriennal fixé dans la fonction publique étatique (FPE) par l’art. 32 du décret du 14 mars 1986 « dans lequel la demande tendant à ce » qu’une maladie subie par un agent public « soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice [de ses] fonctions ». Or, affirme le CE, le décret de mars 1986 « a été pris pour l’application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives » à la FPE. En conséquence,

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