Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, Ord. 4 avril 2019, France Télévisions (429370, 429373 & 429374)

Hors période électorale officielle, primauté du choix éditorial encadré de la presse télévisée

« La campagne est lancée », « les photos officielles » vont être faites : c’est par ces expressions écrites ou parlées que « l’émission politique » du 4 avril dernier, sur France 2, a débuté quelques heures après le prononcé de la présente ordonnance. « Officiel » s’est targué d’annoncer la chaîne de télévision alors qu’au contentieux elle avait pourtant plaidé l’inverse ! Ainsi, avant que les douze discutants n’échangent sur leurs programmes, un autre débat – contentieux – avait eu lieu au Palais royal. Quelques jours auparavant, en effet, trois hommes politiques (respectivement MM. Hamon, Asselineau & Philippot), soutenus par leurs partis, avaient demandé (du 27 au 30 mars) au juge des référés du TA de Paris d’enjoindre à la chaîne publique de les faire participer au débat car originellement il avait été décidé de n’en inviter que neuf sans intégrer les trois requérants. Le 1er avril, à l’appui d’un référé-liberté au fondement de l’art. L 521-2 CJA, le juge parisien a fait droit aux demandes en enjoignant à France Télévisions soit d’accueillir les demandeurs le 4 avril soit de les inviter par suite. L’histoire judiciaire ne s’est pourtant pas arrêtée là car, à la suite d’un appel interjeté par la chaîne télévisée, le CE a annulé l’ordonnance parisienne.

(…)

Pouvant paraître anecdotique ou faisant le jeu des égos, cette décision médiatique est importante à nos yeux car elle interroge directement le rôle des médias, la liberté de la presse et de ses choix ainsi que l’expression libre, pluraliste et démocratique en République.

photo : © François Lo Presti / Reuters, Martin Bureau / AFP, Charles Platiau /Reuters

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