Service public légal des remontées mécaniques et gestion post concession des biens nécessaires au service public

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Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 29 juin 2018, Ministre de l’Intérieur (402251)

Service public légal des remontées mécaniques et gestion post concession des biens nécessaires au service public

Depuis la Loi dite « Montagne » du 09 janvier 1985, l’activité des remontées mécaniques a été qualifiée par le législateur de service public municipal et / ou intercommunal. Les collectivités intéressées ont alors eu quatorze années pour prendre en compte ce changement qui a concerné la station de ski Sauze-Super-Sauze originellement gérée par des personnes privées depuis près d’un siècle. En 1998, en effet, la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye (CCVU) a conclu avec une SARL une délégation (concession) de service public pour l’aménagement du domaine skiable et l’exploitation de ses remontées mécaniques et ce, ici encore pour quatorze années. Au terme de cette période, et après une infructueuse recherche de successeur, la personne publique a repris en régie ladite exploitation en 2013 mais un différend est né à propos des biens qui avaient été affectés au service public pendant la concession. Une convention a alors prévu un rachat par la CCVU de certains d’entre eux mais le préfet des Alpes de Haute-Provence l’a déférée au TA de Marseille et après un passage du litige à la CAA de la même ville, l’affaire a été transmise par pourvoi au CE. Ce dernier a pris soin de façon particulièrement pédagogue d’énoncer et de rappeler les règles relatives aux biens et notamment à ceux dits de retour des vénérables concessions de service public.

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