Comment l’AKP atteint les libertés fondamentales en Turquie ? (A. Gassier)

Le site chezfoucart.com publie ce jour (avec des propos qui – selon la formule – n’engagent que leur auteur) et dans l’attente des élections législatives et présidentielles en Turquie du 24 juin 2018 un bel article de M. Alexandre Gassier, étudiant en 1ère année de Droit à l’Université Toulouse 1 Capitole. Cet article paraît parallèlement à la sortie de l’ouvrage ici présenté : http://lm-dp.org/rmdp9/ … via le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public.

 

Comment L’akp de Recep Tayyip Erdogan
structure et produit l’ensemble des atteintes aux libertés fondamentales en Turquie ?

Alexandre Gassier,
Etudiant de Licence en droit, Université Toulouse I Capitole

 

Alors que le Président de la Turquie M. Recep Tayyip Erdogan tente de mener une campagne avec son parti politique Adalet ve Kalkınma Partisi (akp) Le Parti de la justice et du développement, auprès de la diaspora turque pour les législatives et la prochaine présidentielle du 24 juin prochain, celui-ci est vivement critiqué en Europe. Au même moment, il est traité de dictateur par la « une » du journal français Le Point du 24 mai 2018[1] et menacé par Berlin où se trouve la plus grande communauté turque d’Europe.

Dès lors qui est Recep Tayyip Erdogan, homme politique libéral (économiquement) et conservateur, qui suscite tant de réactions virulentes ?

Il s’agit du co-créateur en 2001 de l’akp avec autre fois son allié politique Fethullah Gülen aujourd’hui ennemi numéro 1 du pouvoir. Mais également du premier président élu au suffrage universel et pour 5ans en 2014 suite aux réformes entreprises par son parti l’akp. D’aucuns pensent que sa politique et, in fine, lui-même, marquent une rupture avec l’histoire politique kémaliste, notamment du fait qu’il veuille introduire un peu plus d’Islam en Turquie, s’inscrivant par conséquent en opposition avec la laïcité promulguée par Mustafa Kemal. D’autres, à l’image de Guillaume Perrier pensent qu’« Erdogan n’est pas en rupture avec le Kemalisme, mais en est la synthèse Turco-Islamique, car pour incarner l’État il a besoin de la Caserne »[2], la Caserne représentant la force armée, l’autorité, le pouvoir par opposition à la Mosquée qui selon lui représente les valeurs de l’Islam que semble vouloir inscrire au plus haut Erdogan.

Finalement, tous s’accordent pour dire que le paradoxe Erdogan est qu’il doit produire des tensions sociales et identitaires afin d’être le porte-parole des frustrations sociales tout en étant le garant d’un projet de grandeur, à savoir une stabilité économique et politique. Nous comprenons ainsi qu’il est le principal facteur d’instabilité politique en Turquie[3].

Cependant la raison pour laquelle Erdogan est tant critiqué en Europe émane de plusieurs années d’atteintes aux libertés fondamentales, de violations des droits de l’homme, des accords de droit internationaux[4] et de violentes répressions principalement en Turquie[5]. Cela est amplifié avec la tentative de coup d’État avortée du 15 juillet 2016, puis de la mise en place de l’État d’urgence lui permettant de sortir de l’État de droit et de faire passer par référendum une énième révision constitutionnelle venant accroître ses pouvoirs présidentiels. En effet, cette révision donne au Président le pouvoir de nommer et destituer les magistrats, de posséder un droit de veto sur les lois votées par le parlement, le droit de rester chef de parti et consacre la disparition du poste de Premier Ministre. Les chiffres liés aux atteintes aux droits fondamentaux parlent d’eux mêmes : sous la présidence d’Erdogan, plus de 1300 procès ont eu lieu pour l’avoir injurié (selon lui) depuis sa prise de fonction en 2014. 123 000 fonctionnaires limogés, 90 000 personnes arrêtées, 17 universités fermées ainsi que 10 000 écoles et 1000 associations dissoutes depuis 2017. Mais également un tiers des journalistes actuellement en prison dans le monde qui se trouvent en Turquie[6]. Aussi, la politique de l’akp a un impact direct sur les corps exposés de milliers de citoyens engagés ou non mais qui de part leurs fonctions, leurs manières de penser et de vivre (communauté LGBT, minorités ethniques, etc.) se retrouvent anéantis, détruits, humiliés par le pouvoir incarné par Recep Tayyip Erdogan. C’est pourquoi il conviendra de se demander comment l’akp de Recep Tayyip erdogan structure et produit l’ensemble des atteintes aux libertés fondamentales en Turquie.

Pour se faire nous verrons dans un premier temps, l’institutionnalisation du populisme à travers l’akp, puis dans un second temps, que la constitution semble être au service du pouvoir, et enfin que l’akp est aussi le fruit d’externalités qui influencent la politique turque, telles que l’Adhésion à l’Union Européenne mais également liées au pluralisme démographique turc.

De l’institutionnalisation du populisme: l’akp

« Le populisme est une forme de réponse que l’on peut juger mauvaise aux dysfonctionnements de la démocratie » disait Pierre rosanvallon. Nous le définirons comme l’idéologie ou l’attitude de certains mouvements politiques qui se réfèrent au peuple pour l’opposer à l’élite des gouvernants, au grand capital, aux privilégiés ou à toute minorité ayant « accaparé » le pouvoir, accusés de trahir égoïstement les intérêts du plus grand nombre.

Pour l’akp il s’agit des ennemis de la nation, les « terroristes », la définition de l’ennemi est volontairement ambiguë puisqu’elle permet d’entretenir un climat de terreur psychologique plus subtil, qui correspond à l’entretien d’un certain flou autour des catégories dites ennemies, si bien que chacun est susceptible d’entrer dans cette catégorie. Ce même climat conduit les individus à se sentir obligés de soutenir le régime. Toutefois, nous pouvons citer trois groupes qui constituent des cibles de choix pour erdogan. L’Organisation terroriste de Fethullah gülen (fetö) évoquée précédemment, avec tous ceux qui de près ou de loin ont travaillé avec lorsqu’ils étaient l’akp. Le Parti démocratique des Peuples (hdp), organisation politique pro-kurdes, très critiquée tant au niveau local (Turquie) qu’international pour avoir collaboré avec le PKK une organisation terroriste. Enfin l’ensemble des ong, des enseignants, des journalistes, des syndicats et autres activistes, tous accusés de « propagande terroriste ». Ainsi l’akp instrumentalise la peur de l’ennemi invisible, des terroristes qui voudraient nuire à la Turquie, afin de détourner le regard du parti qui porte atteinte de lui-même au peuple turc. Pourtant l’akp est extrêmement populaire, en témoignent les dernières législatives de 2015 remportées avec 40,66 % des voix (ce qui n’est cependant pas suffisant pour former une majorité gouvernementale). Dès lors, nous verrons dans cette partie quels sont les facteurs de ce succès politique, mais également comment l’état d’urgence a permis la mise en place par l’akp d’un appareil d’État répressif avec le soutien inconditionné de la majorité des turcs, qui pourtant sont les premières victimes de cette répression, pour enfin mettre en exergue les lourdes conséquences de cette institutionnalisation.

Afin de comprendre d’où vient cette légitimité populaire, il convient, à l’aide du chercheur en sciences sociales Ahmet Insel, de définir la vison d’Erdogan concernant la démocratie à travers la conception majoritariste de la démocratie qu’il semble avoir adoptée.

Pour erdogan, l’expression démocratique subsiste essentiellement dans le vote lors de référendum par exemple, – dès lors, de par sa confession sunnite et ses valeurs conservatrices (donc de droite), il représente la majorité des turcs, avec 80 % de sunnites, entre 75-80 % de turcs (ethniquement) et 65 % de citoyens de droite (conservateurs islamiques). De fait, le pluralisme n’a pas sa place (kurdes, chiites, partis de gauche, etc.) et à partir du moment où il jouit de la majorité, il dispose du pouvoir autorisé par le peuple. L’akp tire ainsi sa légitimité d’une corrélation démographie/pensée politique qui joue en sa faveur puisque il est le représentant de cette majorité de fait.

Ensuite, l’akp a élaboré une stratégie électorale fructueuse qui a le mérite d’aider une partie des plus démunis et de mettre en avant un nombre toujours plus croissant de femmes dans la politique interne du parti (en façade du moins, puisque les femmes au Parlement turc sont 96 pour 550 députés, dont 44 de l’akp).

L’akp possède ainsi une base solide de militants activistes, notamment des femmes chargées de s’occuper des personnes âgées en leur tenant compagnie au nom du parti, lors d’un repas par exemple. De cette manière, le parti cible une partie vulnérable de la population et s’assure une base électorale pérenne : celle de la précarité. De plus, le parti séduit également énormément de femmes car il offre la possibilité de s’exprimer politiquement dans le respect de l’Islam, à l’image du port du voile qui, avant la promulgation de la loi sur son autorisation dans les administrations publiques et les universités par l’akp, était interdit privant ainsi des milliers de femmes musulmanes de s’exprimer et d’évoluer dans les lieux de pouvoir en Turquie. Nous comprenons dès lors l’opportunisme opéré par l’akp qui fidélise les femmes qui représentent la part la plus importante de la population.

Egalement, le parti récompense les militants de l’akp, érigés en héros nationaux dont le but est de participer à la propagande du parti. De la même manière, les militants morts pour le parti à l’occasion du putsch ont été érigés en martyrs, affichés dans les villes. Ainsi donc l’akp a mis en place une politique sociale afin d’acheter les voix d’une partie de la population précaire (en en excluant les minorités) et des femmes en les intégrant (intégration, nous le verrons plus loin, qui, dans les faits, prouve qu’elle n’est qu’une communication électorale) dans la politique du parti, et en contrepartie, les catégories ciblées par le parti bénéficient de la gratuité d’accès aux soins, routes et autres infrastructures publiques[7].

La popularité du parti est déterminante pour comprendre comment l’appareil d’État répressif s’est imposé aux citoyens à travers l’état d’urgence décrété à la suite de la tentative de putsch militaire.

Le 15 juillet 2016, une tentative de coup d’État faisait de nombreuses victimes, près de 5 jours après, l’État d’urgence était déclaré. Nous pouvons alors distinguer une série d’effets politiques qui illustrent comment l’akp use de sa popularité.

Premièrement, le coup d’État a eu pour effet de légitimer le projet de réforme présidentiel porté alors par l’akp en démontrant aux citoyens qu’il était nécessaire d’avoir un président fort, précisément pour empêcher que cela ne se reproduise.

Deuxièmement, dans la même continuité, cela a permis de trouver du soutien auprès du parti d’extrême droite, le parti d’action nationaliste (mhp) notamment. Ainsi dans le même temps, erdogan fait passer un amendement de 18 articles supprimant la fonction de Premier Ministre et les nouveaux pouvoirs précédemment évoqués (dissolution du parlement ; pouvoirs particuliers en cas de crises etc). Mais les effets politiques sur les prétendus putschistes furent sans commune mesure. En effet, une épuration généralisée de grande ampleur fût orchestrée par le pouvoir, ciblant principalement tout les secteurs d’expression tels que les journalistes, l’éducation ou même encore certains diplomates. Le bilan entre 2016-2017 de cette épuration : 12 députés incarcérés, 80 maires élus emprisonnés, 150 journalistes, 500 avocats ainsi qu’un nombre croissant de militants des droits de l’Homme[8]. Cette épuration a été menée à l’aide de décrets-lois publiés dans le Journal Officiel permettant au gouvernement de licencier près de 8000 enseignants et fonctionnaires, de limoger 5247 enseignants-chercheurs dont l’inscription due au motif de limogeage dans leurs fiches de sécurité sociale rend leur recrutement impossible dans la fonction publique et difficile dans le privé, permettant ainsi une exclusion définitive d’une menace politique, c’est-à-dire une mise à l’écart du jeu politique par l’akp.

Si nous avons vu que l’akp trouve ses sources dans l’instrumentalisation d’un populisme politique, et que celui-ci rend n’importe quelles décisions politiques légitimes au regard du soutien d’une grande partie des turcs – descendus d’eux-mêmes dans les rues d’Istanbul pour arrêter le putsch et qui ont adhéré à l’état d’urgence pour enfin voter OUI au référendum de 2017 sur l’augmentation des pouvoirs du président Erdogan, alors même que des milliers d’individus au même moment étaient torturés, tués, humiliés, ignorés -, il semble en revanche que l’akp de Recep Tayyip Erdogan produit également les atteintes aux libertés fondamentales directement et structurellement à l’aide du droit turc.

Une constitution au service des gouvernants

Il conviendra de monter à quel point les réformes constitutionnelles opérées par l’akp mais également étendues sur le prisme historique turc révèlent d’une prédisposition à mettre à mal les libertés fondamentales. Pour ce faire, il sera traité dans cette partie des révisions constitutionnelles en tant qu’ADN politique turc, mais également à travers une analyse de la Commission Européenne pour la démocratie par le droit[9] du non-respect du droit turc.

Avant toute chose il ne s’agira pas ici de faire un historique de toutes les réformes et révisions constitutionnelles de la constitution turque de 1982 car elle fût sujette à près de 20 révisions en l’espace de 36 ans[10]. Nous reprendrons toutefois les révisions fondamentales afin de comprendre comment elles peuvent structurer les violences d’État.

La révision constitutionnelle en Turquie, plus qu’ailleurs, fait intrinsèquement partie des outils du répertoire politique turc. La première réforme de grande ampleur menée par l’akp tout juste après s’être installé au gouvernement, est celle de 2007, déjà abordée plus haut, qui modifie le mode de scrutin présidentiel en le rendant universel et direct. Cette révision n’avait rien d’alarmant, mais entérinait simplement une évolution démocratique. En revanche, en 2010, une révision est adoptée par referendum à 57,9 % des voix (rappelons qu’Erdogan use intelligemment du référendum car lui même sait, comme nous l’avons déjà démontré, qu’il représente la majorité des turcs, ainsi l’indice démocratique du référendum est tout simplement biaisé de ce point de vu), permettant au Parlement dominé par l’akp de dissoudre les partis politiques. Dès lors, l’akp devenait la principale cause des tensions politique en Turquie puisque institutionnellement supérieure aux autres organisations. Enfin, la dernière révision de grande ampleur a eu lieu le 16 avril 2017 et prendra effet en 2019, pour permettre à erdogan de prolonger son mandat.

Toutefois, si en apparence les révisions se passent dans le respect des règles de droit et dans une certaine mesure celles de la démocratie, la Commission de Venise dresse un portrait bien différent.

Le 30 septembre 2016, la Commission Constitutionnelle adopte la loi des 18 articles, validée ensuite par la Grande Assemblé le 9 janvier 2017, et au même moment, la police bloque des manifestations d’opposition à la révision constitutionnelle en se fondant sur une circulaire du 10 janvier 2017[11] qui prévoit en son article 11 concernant l’état d’urgence qu’il est interdit durant au moins 30 jours de se réunir publiquement. Ainsi, le gouvernement supprime volontairement la liberté d’expression afin de faire passer un projet de révision sans aucune forme d’opposition.

Mais ce n’est pas tout, le rapport du Comité de Venise met également en exergue des dysfonctionnements dans la procédure de révision. En effet, tout d’abord, les débats parlementaires ont eu lieu sans un nombre significatif de parlementaires d’opposition, car leurs immunités parlementaires avaient été pour certains retirées en vertu des décrets publiés dans le Journal Officiel le 8 juin 2016[12] précisément pour s’assurer que l’akp puisse faire passer le projet sans encombres. Dans le même temps, erdogan avait mis en prison le chef de l’opposition (hdp) Selahattin Demirtas.

La procédure du vote, également, fût mise à mal, en témoigne le non respect des articles 175 et 94 du règlement intérieur de la Grande Assemblé Nationale, qui interdisent de voter publiquement et préconisent un bulletin secret, alors que plusieurs députés de l’akp ont volontairement annoncé leurs décisions avant de se rendre à l’urne afin de faire pression sur le cours du vote[13]. L’agenda politique a aussi joué un rôle majeur, puisque l’état de crise que traversait la Turquie au sortir du putsch a permis de légitimer le projet et de lui donner une importante résonance.

Cependant, le rapport nous fait rendre compte également que l’akp a profité non seulement de l’état d’urgence pour faire passer ses projets de révision afin de conforter sa position dominante institutionnellement, mais également pour prendre le pouvoir de certaines chaînes TV et surtout faire taire les chaînes alternatives. A l’image du décret-loi d’urgence n°687 du 9 février 2017 qui retire au Conseil électoral le pouvoir de supprimer ou de sanctionner les stations de radios et les chaînes TV privés, l’akp s’offrant ainsi cette prérogative, lui permettant d’avoir un contrôle plus important sur les médias.

Finalement, bien que l’akp de part sa forme dominante produit de fait des rapports de force entre les autres organisations politiques d’une part, et d’autre part use de décrets-loi pour légitimer une violence d’État, il semble que la violence perpétuée par le parti soit aussi le fruit de facteurs externes à la Turquie, qui s’inscrivent dans un environnement politique et social qui ne saurait avoir de frontière.

L’akp : entre tensions européennes et clivages ethniques

Depuis 1953, la Turquie souhaite intégrer l’Union Européenne (ue), en vain. L’ue lui reproche de porter atteinte d’une part aux droits et libertés fondamentaux et d’autre part directement aux valeurs de l’ue. Ce faisant, il semble que le problème de l’adhésion empêche Erdogan de reconnaître les persécutions contre les minorités en Turquie, notamment les Kurdes et les Arméniens, ou encore le problème de l’égalité homme/femme, le droit des homosexuels et les tortures dans les prisons. Car en effet, si Erdogan reconnaissait cela, il serait contraint de renoncer à l’adhésion à l’ue. Dès lors, le pouvoir rentre dans un cercle vicieux où il est forcé de s’imposer comme une grande puissance en niant la réalité afin de rentrer dans l’ue, alors même que l’ue refuse cette entrée précisément car il porte atteinte à ces groupes sociaux. Voilà le cercle vicieux dans lequel s’enferment Erdogan et l’akp en raison du refus de l’ue.

Afin que le/la lecteur.trice ait une pleine conscience de l’effet direct de la politique menée par Erdogan (et donc de l’akp), il conviendra d’étudier d’une part, la gestion de l’égalité homme/femme par l’akp qui, nous l’avons vu, met ses militantes en avant, pour en observer la traduction juridique, puis, d’autre part, comment est considéré par l’akp le droit des homosexuels, pour enfin comprendre le poids de cette politique sur l’adhésion de la Turquie à l’ue.

L’article 10 de la constitution turque reconnaît les mêmes droits à tous les individus « sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d’opinion politique, de croyance spirituelle, religieuse ou secte ». Dans la réalité, les femmes sont victimes d’un taux d’analphabétisation élevé en raison des coutume : traditionnellement les femmes n’ont pas accès à un emploi ou tout simplement à la culture. Les organisations non gouvernementales (ong) dénoncent également une pratique archaïque du test de virginité car il peut être prodigué sans le consentement de la femme concernée, mais du seul fait d’une demande du futur mari et/ou de sa famille, afin qu’un médecin délivre un certificat attestant de sa virginité. Cette réglementation laisse place à de nombreux conflits d’intérêt à tous les niveaux, au détriment des femmes.

En 2005, le gouverneur d’Ankara a demandé au procureur de bannir l’association pour la défense des droits gays et lesbiens kaos-gl car désigné comme « immorales », suscitant l’opposition de Bruxelles. Aujourd’hui encore, l’homosexualité est considérée comme une maladie mentale par les dirigeants qui interdisent l’accès à l’armée[14].

Ensuite, parmi les valeurs primaires défendues par l’ue se trouve celle de la liberté de culte, or en Turquie le Traité de Lausanne de 1923 dispose que seuls les Arméniens et les Juifs sont reconnus comme minorités. Alors que sont présents 20 000 catholiques et 2 500 protestants, il est par conséquent illégal d’établir d’autres lieux de culte en dehors des mosquées et autre lieux de culte de l’Islam. Ce constat est reproché à la Turquie dans un rapport de la commission sur les Progrès accomplis par la Turquie dans le processus d’adhésion[15], où il est explicitement demandé à la Turquie d’adopter un « cadre juridique » afin d’assurer la liberté des cultes. Mais ce n’est pas tout, l’État de droit et la démocratie si chers à l’idéologie européenne sont également mis à mal, en témoigne le rôle prédominant de l’armée. En effet, l’armée turque pose des problèmes à la démocratie et à l’État de droit. Les articles 35 et 85-1 de la constitution turque confèrent à l’armée le « devoir moral de protéger la nation Turque »[16], ce qui signifie que l’armée seule concentre le pouvoir de définir la menace pour la nation, ce qui pose de fait un problème de conflit d’intérêt : l’armée peut par exemple désigner comme, nous l’avons vu, ennemi de la nation un opposant politique, un journaliste qui questionnerait le pouvoir, un intellectuel critique, une minorité religieuse, ou mettre en place un état d’urgence suite à la tentative de putsch de 2016, légitimant ainsi une violence d’État structurellement déterminée par la constitution. Toutefois si la Turquie d’Erdogan (il est nécessaire de distinguer le pouvoir politique qui agit sur la Turquie incarnée par Erdogan et la Turquie comme produit de sa culture et évidemment des tensions politiques qui la traversent) ne parvient pas à remplir les critères de Copenhague et s’inscrit de fait même en opposition, des tensions géopolitiques la traversent également, tensions qu’il conviendra d’aborder juridiquement. Il s’agit, en particulier, du conflit avec Chypre puisque la Turquie en 2015 a violé le protocole additionnel au Protocole d’Ankara de 2005 qui permet une union douanière avec 10 Etats membres dont Chypre, en raison du conflit historique lié à l’occupation militaire de la Turquie sur le territoire. Ainsi la commission chargée de l’étude d’intégration de la Turquie à l’ue incite vivement la Turquie à régler ou mettre de côté ses contentieux avec Chypre le temps de l’adhésion et, en réaction à son refus de reconnaissance de l’État Chypriote, l’ue a gelé 8 chapitres de la procédure d’adhésion afin de faire pression sur la Turquie[17].

Finalement, l’akp se distingue par une volonté conservatrice au détriment de milliers d’hommes et de femmes qui subissent l’appareil d’État qui légitime ces violences par sa prise de position, mais aussi en pérennisant son pouvoir à l’image des réformes constitutionnelles qui elles-mêmes, pour être adoptées, se font dans la répression, en accusant les terroristes Gulenistes, journalistes, universitaires, Kurdes, Arméniens, Chiites, gays, militants, … citoyens.

 

[1] Le Point, « Turquie : Erdogan, le dictateur », 24/05/2018 — N°2386.

[2] Guillaume Perrier, Dans la tête de Recep Tayyip Erdogan, Solin/Actes Sud, Janvier 2018.

[3] Ahmet insel, « Turquie : la dérive autoritaire », Esprit, vol. mars – avril, no. 3, 2016, pp. 13-16.

[4] V. le Protocole d’Ankara de 2005, https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:254:0058:0068:FR:PDF.

[5] Mais également en Syrie ou en Irak, https://www.monde-diplomatique.fr/cartes/geopo-turquie.

[6] Un rapport spécial du Comité de Protection des Journalistes par Elana BEISER, https://cpj.org/fr/2016/12/la-repression-turque-fait-monter-le-nombre-de-jour.php.

[7] Mathilde blézat et Julia burtin, « Turquie : soigner le mal par le rien », Plein droit, vol. 93, no. 2, 2012, pp. 29-32.

[8] Ahmet insel, « La chasse aux intellectuels en Turquie », La Vie des idées, 22 décembre 2017, ISSN : 2105-3030.

[9] Commission de Venise, « Turquie, avis sur les modifications de la constitution adoptées par la grande assemblée nationale le 21 janvier 2017 et soumises au referendum national le 16 avril 2017, http://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2017)005-f.

[10] Ergun özbudun, « Turkey’s Constitutional Reform and the 2010 Constitutional Referendum », consultable sur le site IEMED (http://www.iemed.org/observatori-en/areesdanalisi/arxius-adjunts/anuari/med.2011/Ozbudun_en.pdf, consulté le 4 février 2017).

[11] http://www.ankara.gov.tr/2911-ve-2559-sayili-kanunlar-geregince-yasaklama (en langue turque).

[12] Avis sur la suspension du deuxième paragraphe de l’article 83 de la Constitution (inviolabilité parlementaire), CDL-AD(2016)027, paragraphes 78 sqq.

[13]http://www.hurriyetdailynews.com/secret-ballot-debate-grows-as-charter-talksproceed.aspx?PageID=238&NID=108381&NewsCatID=338.

[14] The Economist, 27 octobre 2005.

[15] Rapport de la Commission sur la Turquie, op. cit.

[16] B. salmoni, « Turkey’s Summer 2003 legislative reforms : EU avalanche, civil military revolution or Islamic assertion ? », Strategic Inside, 2 septembre 2003.

[17] Chantal kafyeke, « L’adhésion de la Turquie à l’Union européenne : enjeux et état du débat », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2006/28 (n° 1933-1934), pp. 5-72.

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