Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

TC, 14 mai 2018, Sté Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine (4119)

Compétence administrative pour l’action d’un crédit-bailleur finançant un contrat de partenariat communal et cherchant à recouvrir des créances publiques

En application de l’art. 35 du décret du 27 février 2015, le Conseil d’Etat (CE, 05 février 2018) a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher une question en matière de compétence juridictionnelle. En présence d’un contrat de partenariat destiné à réaménager un musée communal et financé par un crédit-bail (avec cession de créances) et par ailleurs objet d’une convention tripartite entre la commune et la société contractantes ainsi que le crédit-bailleur, ce dernier pouvait-il (comme il le soutenait) en qualité de cessionnaire de la créance du titulaire du contrat de partenariat, obtenir du juge administratif le paiement de ladite créance à l’encontre de la collectivité territoriale ? Ne s’agissait-il pas davantage d’un contentieux privé, la commune, la société chargée du partenariat et le crédit-bailleur étant a priori liés par un contrat de droit privé ?

(…)

En conséquence, « l’action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative ».

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.