Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
TC, 14 mai 2018, Sté Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine (4119)
Compétence administrative pour l’action d’un crédit-bailleur finançant un contrat de partenariat communal et cherchant à recouvrir des créances publiques
En application de l’art. 35 du décret du 27 février 2015, le Conseil d’Etat (CE, 05 février 2018) a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher une question en matière de compétence juridictionnelle. En présence d’un contrat de partenariat destiné à réaménager un musée communal et financé par un crédit-bail (avec cession de créances) et par ailleurs objet d’une convention tripartite entre la commune et la société contractantes ainsi que le crédit-bailleur, ce dernier pouvait-il (comme il le soutenait) en qualité de cessionnaire de la créance du titulaire du contrat de partenariat, obtenir du juge administratif le paiement de ladite créance à l’encontre de la collectivité territoriale ? Ne s’agissait-il pas davantage d’un contentieux privé, la commune, la société chargée du partenariat et le crédit-bailleur étant a priori liés par un contrat de droit privé ?
(…)
En conséquence, « l’action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative ».
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