Prononcé et non exécution, même en hiver, d’une mesure d’expulsion

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 22 septembre 2017, A. (407031)

Prononcé et non exécution, même en hiver, d’une mesure d’expulsion

La question du logement étudiant – alors qu’a été annoncée avec perte et fracas une baisse des allocations en la matière – est encore trop problématique en France. Même à Toulouse ou en Wallonie, les étudiants ne vivent pas de bière et de rugby et leur accès à un toit pose encore trop fréquemment de lourdes difficultés. En l’espèce, un étudiant lyonnais avait été sonné par l’administration universitaire d’évacuer le logement qu’il occupait auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous). L’intéressé refusant de partir, ayant payé avec irrégularité ses loyers et – surtout – ne justifiant a priori pas « la nécessité de son maintien dans la résidence pour des raisons de santé et de scolarité », le Crous n’obtenant pas satisfaction amiable a requis et obtenu du juge lyonnais des référés, au fondement de l’art. L 521-3 CJA, qu’une expulsion soit ordonnée et ce, en considération – étonnante à nos yeux – d’une urgence et d’une utilité pour le service public du logement. Contestant cette ordonnance du 08 décembre 2016, l’intéressé – au moyen de son pourvoi – arguait de ce que cette décision était ordonnée en pleine « trêve hivernale » (c’est-à-dire entre le 01 novembre et le 31 mars de chaque année au regard de l’art. L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution) suspendant toute « mesure d’expulsion non exécutée ».

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