Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, avis, 17 octobre 2023, Sté Protexsur (475983)
Modalités & prescription des remboursements de contribution au service public de l’électricité
A la suite de l’arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018 Messer France SAS (C-103/17), le gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l’électricité (CSPE) qui permet au Président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers de contribuables ont vu leur demande rejetée et, saisi de l’annulation d’un tel rejet, le TA de Paris a décidé d’interroger pour avis (art. L. 113-1 CJA) le CE des suites matérielles à donner à ces recours. En particulier lui était demandé s’il s’agissait d’un recours en annulation ou d’un plein contentieux et si la prescription quadriennale pourrait s’y appliquer.
Dans un long et motivé avis, le Palais royal a d’abord signifié que le « refus opposé par le président de la Commission à une demande tendant à un tel règlement transactionnel ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition, de sorte que sa contestation relève exclusivement du recours de plein contentieux susceptible d’être formé devant le juge de l’impôt, quel que soit le motif de refus opposé au contribuable ». Aussi, (…)
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