Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 10 octobre 2023, X & Y (464232)
Irrecevabilité d’un recours contre le référent Oniam
Les questions de santé publique, affirment les gouvernants, concernent tous les citoyens. La santé – comme sa prise en charge – serait « l’affaire de tous » se plaît à le rappeler une actuelle campagne d’information visant à impliquer chacun comme responsable de « notre » système de santé. Pourtant, la recevabilité des recours visant à contester les célèbres « référentiels » de l’Oniam (dont tous les praticiens savent qu’ils ont une force quasi normative au regard de leur suivi) est en contrariété avec le principe susexprimé. La santé serait « l’affaire de tous » mais les usagers du système de santé, informés comme les requérants, ou non, ne justifieraient pas d’un intérêt suffisant à l’action contentieuse.
Dans cette affaire provoquée par deux « membres suppléants du collège d’experts placé auprès de l’ONIAM pour l’indemnisation des victimes du valproate de sodium », les requérants entendaient contester en excès de pouvoir les nouveaux référentiels d’indemnisation de l’organisme (en date du 1er avril 2022). Ce n’est pourtant pas à ce titre de « personnalités » informées et d’acteurs référents des questions de santé publique impliquées dans les missions de l’Oniam que les requérants fondaient leur intérêt à agir. En effet, le collège auquel ils appartiennent n’avait pas à être consulté ou à donner un avis contraignant dans la procédure d’édiction des référentiels contestés. Ils entendaient donc démontrer qu’en leurs qualités d’usagers du système de santé, ayant potentiellement – comme chacun d’entre nous – la possibilité de se voir un jour appliquer les référentiels Oniam d’indemnisation en cas de maladie, ils avaient un intérêt à l’action contentieuse. Non, répond pourtant le Conseil d’Etat (…)
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