Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 24 juin 2022, Mme B (453757)
Délai franc de principe et exception d’envoi sous simple délai
Devant la juridiction administrative, les délais contentieux sont dits « francs », le « premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai ». C’est sûrement cette « habitude » qui a poussé le TA de Montpellier à rejeter comme tardive la requête d’une citoyenne s’opposant à une contrainte émise par Pôle emploi à son encontre en récupération d’indûs. En effet, l’administration avait signifié par huissier sa demande le 22 juillet 2020 et, s’agissant d’une allocation chômage dont le contentieux relève essentiellement du droit et des procédures judiciaires (même si, en l’espèce, le juge administratif était matériellement compétent), le délai de recours est d’une quinzaine de jours à la suite de la signification de la contrainte (art. R. 5426-22 du Code du travail). En conséquence, la requête ayant été enregistrée le lundi 17 août au greffe du Tribunal, le délai franc n’avait (….)
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