Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 22 juillet 2020, Paul Cassia & Adelico (440149)

Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement !

Les décisions de Justice sont anonymisées notamment pour protéger les droits et les intérêts (comme la vie privée) des parties. Toutefois, lorsque des parties elles-mêmes font publiquement état de leur qualité de demandeur à l’instance, l’anonymat devient cosmétique et ce, particulièrement lorsque d’éminents collègues (comme le requérant) sont accompagnés d’une personne morale (l’association pour la défense des libertés constitutionnelles) qui a déjà assumé au grand jour son activisme juridictionnel en faveur des droits fondamentaux (par ex. à travers CE, Ord., 11 mars 2020 (439434) pour défendre la sincérité des scrutins ou encore via plusieurs « portes étroites » auprès du Conseil constitutionnel). Par cette espèce, les juristes entendaient contester la constitutionnalité de l’article L. 3131-15 CSP qui permet, depuis la Loi 2020-365 du 30 mars 2020, au premier ministre de « confiner » tout ou partie du territoire national (et donc de restreindre les droits et libertés de chacun notamment de se déplacer) et ainsi d’« interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé » mais ce, de manière « strictement proportionn[ée] aux risques sanitaires encourus et appropri[ée] aux circonstances de temps et de lieu ». Concrètement, arguaient les requérants, en imposant un tel confinement, deux atteintes majeures à la Constitution seraient réalisées : non seulement au regard de l’art. 66 aux termes duquel « Nul ne peut être arbitrairement détenu. / L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » et alors que le confirment « peut avoir pour effet d’imposer (…) de rester à leur domicile pendant une durée » étendue mais encore au regard du droit à exercer un recours effectif. En quatre temps, dont un muet, le juge va refuser d’imaginer qu’une question (pourtant prioritaire) de constitutionnalité puisse se poser.

(…)

Toutefois, le juge a fait totalement silence sur ce point alors qu’au-delà des trois mois impartis le Conseil constitutionnel pourrait être automatiquement saisi du litige non transmis à temps (art. 23-7 de l’ordo. précitée). Pourquoi un tel silence ? N’eut-il pas été « sérieux » de l’expliquer ?