Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 06 février 2026, Mme B. (489964)
Indemnité compensatoire de logement et compatibilité objective dudit logement
Lorsque certains fonctionnaires (notamment les personnels hospitaliers de direction comme ici avec une directrice de soins d’un centre hospitalier), sont tenus – par exemple lors d’astreintes – d’être rapidement mobilisés y compris en week-ends, soirées, nuits parce qu’un incident s’est produit, il leur est parfois proposé un logement de fonctions mais si l’établissement public employeur n’en a pas ou plus, il doit offrir à l’agent une indemnité de compensation. Toutefois, parce que ledit logement (de fonction ou privatif) doit permettre objectivement une arrivée rapide du fonctionnaire, si ce dernier a délibérément choisi de ne pas habiter à proximité (quand bien même il n’aurait matériellement manqué aucune garde ou astreinte de ce fait), il ne peut prétendre à l’indemnité compensatoire puisque son logement n’est pas considéré « compatible » avec la proximité demandée.
Dans cette espèce, parce que la directrice de soins du centre hospitalier d’Antibes-Juan-les-Pins n’avait bénéficié d’aucun logement de fonction (décret du 8 janvier 2010) dans le parc immobilier de son employeur, elle avait demandé à bénéficier d’une indemnité de compensation ce que le TA de Nice lui avait partiellement accordé. Toutefois, en appel (comme en cassation), les juges administratifs vont estimer que le choix, par l’agent, de prendre un logement privatif qui ne correspond pas matériellement à une proximité géographique répondant aux caractéristiques d’un logement de fonctions, emportait la non compatibilité dudit logement privatif avec une compensation indemnitaire. En effet, retient le juge de cassation au visa de l’art. 3 du décret du 8 janvier 2010 : (…)
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