Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 13 novembre 2025, Ministre des Armées (497496)
Conditions affinées de remboursement de la pantoufle militaire
Lorsqu’un fonctionnaire (militaire et parfois civil) s’engage à servir l’intérêt général et qu’il est en conséquence formé par le service et/ou l’École qui l’accueille, il promet parfois (comme en l’espèce pour un officier de carrière de l’École militaire de Saint-Cyr) de rembourser une somme nommée pantoufle correspondant à ses frais de formation, somme qu’il devra rendre à la Puissance publique si, après lui avoir promis de la servir, il l’a quittée avant le terme annoncé d’un engagement public minimum (ici de six années). Cependant, un décret du 12 septembre 2008, en son art. 18, précise que la demande de remboursement desdits frais peut être différée si l’agent s’est engagé en faveur d’une autre fonction publique. Dans cette décision de rejet, le juge de cassation précise alors que la date à laquelle s’apprécie la demande de remboursement au regard de cet autre engagement public n’est pas la date de radiation du fonctionnaire mais logiquement celle de la demande même de remboursement.
En effet, comme cela arrive parfois dans les administrations, il se peut que l’employeur use de son droit de patienter (sans pouvoir dépasser de délai de prescription) pour ordonner un acte de recouvrement. Et, s’il émet cet acte, comme ici, en juin 2019, alors que (…)
Comments are closed