Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 7 juillet 2022, B. (459456)
Pas de suspension en référé mais attention relative à la mutation dans l’intérêt du service
Fin 2021, un inspecteur des finances publiques installé dans le département du Val d’Oise a été muté « sur tout emploi » par son administration dans le département voisin et ce, « dans l’intérêt du service ». En application de l’art. 521-1 CJA, il demande ici la suspension en référé de la mesure et si, au regard des éléments d’instruction, le juge ne lui donne pas satisfaction immédiate et retient qu’il ne peut acter d’un « doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée » notamment en ce qu’elle pourrait être une sanction déguisée, il énonce néanmoins un élément important que les juges du fond ne pourront et ne devront ignorer. En effet, au regard des actuels art. L. 512-18 et s. CGFP, « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service » et « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (…), les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». Or, ceci implique, souligne le CE, que …
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