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002. Service(s) Public(s)024. Droit(s) de la santé

Quand le Conseil d’Etat n’avance plus masqué pour réaffirmer qu’il est, même en juridiction, le Conseil «d’Etat» et non «des collectivités»

Pr. MTD /
avril 18, 2020 /
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Observations sur CE, Ord., 17 avril 2020, Commune de Sceaux (n°440057)à propos de l’obligation du port du masque dans l’espace public (municipal) Ce vendredi, dans la soirée, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu son ordonnance […]
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