Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 21 avril 2017, Sté FM project (394606)
Communication de document administratif & secret
Le requérant, un opérateur aménageur de communications électroniques, avait saisi l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) afin d’obtenir communication d’un document détaillant la décomposition des coûts des offres de référence de la société Orange ; document que la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) saisie pour avis avait qualifié de document administratif mais dont elle ne recommandait pas la communication « dès lors que la divulgation de ces données serait susceptible de révéler la structure des coûts de l’entreprise qui, sur d’autres marchés, exerce son activité en milieu concurrentiel ». L’ARCEP, quant à elle, refusait la divulgation de l’acte au motif que les informations en son sein étaient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Or, en application de l’art. L 311-6 du CRPA, « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs (…) dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ». Le TA de Paris (par un jugement du 17 septembre 2015) ayant rejeté la demande d’annulation du refus de communication de l’ARCEP, un pourvoi fut formé. En cassation, le CE va également rejeter la demande en suivant sur tous points les juges du fond. (…)
CE, 24 avril 2017, Régie Autonome des Transports Parisiens (395952)
Communication de document administratif & service public
Un citoyen usager du service public des transports métropolitains a sollicité la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) afin qu’elle lui communique, au titre des documents administratifs, une instruction relative aux règles de rémunération de l’encadrement supérieur de l’établissement public industriel et commercial. Devant le refus de divulgation et après avoir obtenu de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs un avis favorable à sa demande de communication, l’usager a attaqué, devant le TA de Paris, le refus qui lui était manifesté. (…)
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