Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 17 octobre 2025, Mme B. (497247)
Prolongation d’activité même irrégulière et droits à pension liquidée
En application de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (actuel art. L. 556-5 CGFP), a priori un agent ne peut être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge prévue par son corps. Toutefois, s’il y est maintenu (y compris de façon irrégulière), les services qu’il a accomplis doivent être intégrés dans le calcul de sa pension (art. L 10 CPCM). C’est ce rappel que nous propose ici le Conseil d’État.
En l’occurrence, c’est une ancienne greffière qui avait demandé une prolongation d’acticité avant la survenance de sa limite d’âge et qui a, dans les faits, était maintenue en poste. Toutefois, s’apercevant au moment de la liquidation de sa pension que le maintien d’activité autorisé par l’administration l’avait conduite à travailler au-delà de sa limite d’âge, l’administration n’a pas intégré ce temps au calcul de sa pension liquidable. En (seconde) cassation d’un (trop) long contentieux le CE énonce alors qu’il « incombe à l’autorité chargée de la liquidation des droits à pension (…)
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