Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 16 octobre 2025, Ministère de l’Economie et des finances (req. 493909)

Âge et pension de retraite en fonctions du dernier emploi en détachement

Le présent arrêt vient illustrer un cas intéressant à l’heure où serait suspendue la dernière réforme des retraites. En effet, en application de l’art. 33 du décret du 16 septembre 1985, le juge de cassation rappelle que la limite d’âge d’un fonctionnaire détaché dans un emploi associé à une retraite relevant des pensions publiques (Code des pensions civiles et militaires (CPCM) et Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) est celle de l’emploi détaché. Ceci permet, comme en l’espèce, à un agent – s’il le requiert – et quelques jours avant la retraite associée à son emploi originel d’affectation d’être détaché sur un autre emploi régi par d’autres règles d’âge. Il peut alors rester en activité et ses droits à pension doivent être calculés au regard des conditions de l’emploi en détachement.

Dans cette affaire, un commissaire divisionnaire de police arrivant à l’âge de la retraite dans son corps d’origine à 60 ans (en 2015) avait sollicité un détachement dans un autre corps d’Etat lui permettant de rester en activité jusqu’à 67 ans (en 2023) au regard de l’art. L. 513-1 CGFP. L’agent fut bien rémunéré de 2015 à 2023 dans son corps détaché mais lors de la liquidation de sa pension, il lui fut objecté l’arrêt de son service en 2015 à l’indice 1327 et non en 2023, par son détachement, à l’indice 1554. Même si les juges du fond ont accédé à la demande du jeune retraité, le ministère s’est pourvu en cassation mais s’est vu expliquer que l’agent avait eu raison de réclamer. En effet, même si a priori « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d’âge de leur emploi » (art. L. 556-1 CGFP), l’article L. 13 CPCM organise certains maintiens en activité et ce, notamment en détachement tant que le fonctionnaire ne dépasse pas l’âge légal associé au corps sur lequel il serait détaché. Or, (…)

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