Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
TC, 6 octobre 2025, (C4351)
Bloc de compétence judiciaire confirmé au profit des usagers des Spic
Il arrive encore que les « blocs de compétences juridictionnels », forgés par le Tribunal des conflits, la Cour de cassation et le Conseil d’État pour simplifier les contentieux en confiant la globalité d’un contentieux à un seul juge donné, soient questionnés et ce, particulièrement lorsque deux d’entre eux se rencontrent et que chaque juge en revendique la compétence unique. Il en est ainsi lorsque la notion de travaux publics (qui échoit a priori au juge administratif) se trouve concurrencée lors d’un conflit opposant, comme ici, un usager à un Service public industriel et commercial (Spic). Dans ce dernier cas, en effet, le contentieux revient uniquement au juge judiciaire et ce, quand bien même interviendrait une notion de travaux publics, souligne le Tribunal des conflits.
En effet, à propos d’une affaire opposant des propriétaires privés réunis en association syndicale et demandant à l’établissement public Eau de Paris (Spic) de réaliser urgemment des travaux (manifestement publics au regard de leur utilité) « d’entretien, de réparation, voire de remplacement, des ouvrages de distribution et de desserte en eau situés sous le passage du Caire » (Paris), le Tribunal des conflits a été saisi d’un conflit positif par lequel chaque ordre juridictionnel a revendiqué sa compétence. Pourtant va affirmer solennellement le Tribunal, (…)
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